Le texte d’habilitation sur la réforme du code du travail pourrait permettre au travers d'ordonnances actuellement en concertation, de donner plus de place aux accords d'entreprise par rapport à la loi et aux accords de branche. Le gouvernement pourrait élargir les domaines dans lesquels la discussion d'entreprise prime et ceux dans lesquels les entreprises ne pourront déroger aux règles de la branche. A La Réunion le dialogue social s’appuie aussi sur l’article 26 de la loi Travail qui permet aux syndicats des territoires ultra-marins, de négocier pour adapter au niveau du territoire, les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national.
Pour la CPME Réunion, la primauté des accords de branche est un enjeu majeur. En effet 95% des entreprises réunionnaises étant des TPE, nos entreprises locales n’ont pas une organisation adaptée pour négocier à l’échelle de l’entreprise. Nombre de TPE/PME seraient donc exclues de la possibilité d'adapter le Code du travail à leurs besoins alors que les grandes entreprises auraient tout loisir de s’accorder des marges de manœuvre, ce qui engendrerait une forme de distorsion de concurrence.
La CPME Réunion souhaite redonner toute sa place aux accords de branche, pour loger à la même enseigne petites et grandes entreprises, et permettre la mutualisation qu'apporte le dialogue social de branche.
La maturité de la filière du BTP à La Réunion nous montre que cela est possible et souhaitable. Il est primordial de garder la primauté des accords de branche sur des sujets tels que la formation professionnelle, l’égalité homme-femme, les classifications, les minimas sociaux et la protection sociale...
A travers la défense des accords de branche, la CPME Réunion réaffirme qu'il nous faut changer notre ADN en matière de dialogue social à la Réunion, pour contribuer au dynamisme des rapports sociaux mais aussi au développement de l'économie réunionnaise.
Il est primordial d’effectuer un renouvellement de la posture syndicale en passant de l’entreprise, aux branches. Cela nécessite quatre changements :
- Adopter une nouvelle posture des syndicats de salariés et des syndicats patronaux en portant des préoccupations plus larges au niveau des branches et du territoire.
- Avoir une vision précise de la réalité territoriale en élargissant nos champs de connaissance pour mettre en place des actions pertinentes et efficaces.
- Agir directement sur l’emploi par la relocalisation des flux économiques dans des secteurs économiques qui connaissent des situations difficiles ou qui présentent des potentiels de développement fort.
- Prévenir les crises et anticiper les mutations.
Pour réaliser ce renouvellement, il faudra aussi assurer la mobilisation et l'élargissement des domaines de compétences des partenaires sociaux grâce à trois évolutions :
- La formation des acteurs à un diagnostic territorial qui sera partagé au sein des syndicats de salariés et des syndicats patronaux.
- Être suffisamment pertinent pour peser dans les débats qui concernent notamment les investissements publics et la gouvernance territoriale.
- Etre force de proposition dans les schémas programmatiques de l'Etat et de la région sur les thèmes de l'emploi.
Si nous voulons assurer le développement de nos TPE/PME, de nos artisans et de nos commerçants par le dynamisme de nos accords de branche, il nous faut Oser La Réunion et pour cela se donner de nouvelles ambitions en matière de dialogue social. Nous devons poser un nouveau cadre d'actions contractualisé pour que les partenaires sociaux contribuent au développement économique et social de notre territoire.
