En raison du rapport de force défavorable avec les grandes entreprises, les PME hésitent à requérir des amendes ou des pénalités et à recourir au médiateur. Le résultat est là : la situation ne s’est pas améliorée, moins d’une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs à moins de 60 jours.
Parmi les nouveautés, la mise en œuvre du dispositif de "name and shame" en 2016 introduit le risque, pour les mauvais payeurs, de la publication de leur condamnation. Déjà 47 sociétés, des grandes entreprises pour la plupart, ont été sanctionnées.
Au-delà de cela, la CPME propose de permettre le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux, ainsi que cela se pratique déjà en Guyane. Une façon intelligente de contourner les conséquences dramatiques que peuvent avoir les retards de paiement dans les marchés publics.
Quoiqu’il en soit, la CPME rappelle qu’avant de changer les règles et de passer à 60 à 30 jours, comme le proposent certains, il convient déjà, sans remettre en cause les dérogations existantes, d’appliquer la loi.
