Il conviendra toutefois de l’inscrire dans une cohérence globale en l’articulant avec la transformation du CICE en baisse de charges pérennes de manière à éviter que l’augmentation prévisible de l’assiette imposable à l’IS ne se traduise par une augmentation du coût du travail.
On peut par ailleurs regretter que la trajectoire de baisse retenue (31% en 2019 ; 28% en 2020 ; 26,5% en 2021 et 25% en 2022) soit différente de celle adoptée à l’automne dernier qui favorisait en priorité les PME en élargissant progressivement la baisse en fonction de la taille des entreprises.
Il convient à cet égard de ne pas oublier que les PME et les ETI dans l’incapacité pratique de bénéficier des nombreux dispositifs d’optimisation nationaux ou internationaux, paient, de l’aveu même du Conseil des prélèvements obligatoires, proportionnellement davantage d’IS que les multinationales.
Ainsi si l’on peut se réjouir que l’action de la Confédération des PME ait permis le maintien du taux réduit d’IS à 15% pour la tranche des 38 000 premiers euros de bénéfice des PME réalisant moins de 7 ,6 M€ de CA, on ne peut que déplorer l’abandon de son élargissement aux PME faisant moins de 50 M€ de CA, mesure pourtant prévue dans le PLF 2017.
Ces incessants allers et retours fiscaux, honnis des chefs d’entreprise, démontrent plus que jamais la nécessité d’une Loi-cadre TPE/PME qui permettrait une bonne fois pour toutes de graver dans le marbre de la législature les mesures prévues en faveur de ceux qui font la croissance et l’emploi. Nul ne pourrait ainsi revenir subrepticement sur l’engagement de baisser le taux d’IS à 25 % pour toutes les entreprises en 2022.
