Le locataire d’un logement est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, au moyen d’une attestation de son assurance.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance, le bailleur dispose d’un choix :
- - soit le bailleur met en jeu l’éventuelle clause du contrat, si elle est prévue, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire (cette mise en jeu ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux) ;
- - soit il met en demeure le locataire de s’acquitter de son obligation d’assurance : dans le cadre de cette mise en demeure, il informe le locataire qu’à défaut de réaction de sa part dans le délai d’un mois, le bailleur souscrira une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Dans ce dernier cas, le montant total de la prime d'assurance annuelle est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer (il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire).
Il faut noter que le montant récupérable de la prime d’assurance annuelle peut être majoré par le bailleur, dans une certaine limite, pour tenir compte des démarches entreprises : depuis le 1er avril 2016, cette limite est fixée à 10 % du montant de la prime d’assurance annuelle.
Source : Décret n°2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
