La déclaration d'insaississabilité

Actus du mois

Illustration : ACTUS

La déclaration d'insaisissabilité permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en empêchant la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels.

 

C’est pour qui ?

Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, tel que :

  • Un entrepreneur individuel - personne physique ;
  • Un artisan, un agriculteur, un commerçant, une personne exerçant une profession libérale, un professionnel indépendant ;
  • Un auto-entrepreneur ;

En revanche, cette déclaration n’est pas permise aux dirigeants de sociétés (gérant de société d'une SARL…), et aux associés d'une société entre autre aux associés des sociétés de personnes.

 

Cela concerne quels biens ?

  • immeuble constituant la résidence principale de l’entrepreneur (de droit depuis la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi MACRON),
  • tout immeuble bâti ou non bâti,

à condition que ces biens ne soient pas affectés à un usage professionnel.

  • Biens donnés à bail à usage professionnel ou d’habitation,
  • Biens indivis,
  • Droit réel (usufruit...)

 

Comment s’y prendre ?

  • Document à faire établir par votre notaire obligatoirement (ce qui engendrera des frais de rédaction et d’enregistrement) qui le publiera auprès des services concernés.

A défaut d’avoir été établi par un Notaire, l’acte sera déclaré nul.

  • La déclaration est opposable aux tiers à compter de sa publication au service de la publicité foncière et dans les registres légaux (Registre du commerce et des Sociétés – répertoire des métiers…), ou à compter de l'insertion dans un journal d'annonces légales, lorsque le professionnel n'est pas immatriculé à un registre de publicité professionnel.

A défaut d’enregistrement ou de publicité, la déclaration est inopposable aux tiers et votre déclaration n’a aucune valeur à l’encontre de vos créanciers professionnels.

 

Faut-il renouveler une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité a une durée illimitée. Elle cesse de fait en cas de décès de l'entrepreneur (l’héritier peut en bénéficier). Il est également possible pour l’entrepreneur d’y renoncer partiellement ou totalement (s’il veut pouvoir bénéficier d’un prêt professionnel).

 

Pour aller plus loin

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I

Sur la nécessité d’une publicité régulière de la déclaration d’insaisissabilité

CPME Réunion -

Mon espace adhérent

Me connecter