La modification des statuts d’une entreprise est un acte juridique important qui implique l’accord des associés ou actionnaires ainsi qu’un certain nombre de formalités.
L’accord des associés ou actionnaires
Les modalités de modification des statuts de votre société diffèrent selon sa forme juridique et le type de décision qui est pris. La plupart du temps, ces modalités requièrent qu’un quorum soit atteint.
Quelques exemples des modalités requises pour modifier les statuts de l’entreprise :
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Modalités de modification des statuts d'une société |
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Type d'entreprise |
Modalités requises |
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SARL crée après le 4 août 2005 |
Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. |
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Quorum de 2/3 des voix des actionnaires présents. Unanimité requise pour l’augmentation de leur engagement ou le changement de nationalité de la société. |
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Unanimité requise. |
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Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. |
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Société civile |
Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. A défaut, l’unanimité est requise. |
Les formalités administratives
Publicité dans un journal d’annonces légales (JAL)
Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Tel est par exemple le cas si vous devez modifier :
- la dénomination sociale ou l’objet de votre société ;
- sa forme juridique ;
- l’adresse de son siège social ;
- son capital ;
- ses activités principales.
Cette publication doit se faire dans le département du siège social de votre société au maximum un mois après la modification.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Si le changement des statuts de votre entreprise nécessite une inscription modificative au RCS, l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dernier le fera ensuite suivre au tribunal de commerce. Cette inscription concerne notamment les changements de forme de la société, du montant de son capital ou de son nom.
En revanche, si la modification ne nécessite pas une inscription au RCS, l’acte doit être directement déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.
L’acte modificatif doit contenir un exemplaire des nouveaux statuts certifié par son représentant légal, l’attestation de parution dans un JAL, ainsi qu’un formulaire Cerfa différent selon le type de modification.
Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
A noter enfin que la modification des statuts doit faire l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), sauf pour les EURL, les SARL et les SAS à associé unique.
