Le licenciement après les ordonnances de Macron

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Les règles en matière de licenciement ont subi plusieurs changements suite à l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Quelles sont-elles ?

  1. Réduction du délai de recours devant le Conseil de prud’hommes de 2 ans à 1 an (article L.1471-1 du Code du travail)

Le délai pour qu’un salarié conteste son licenciement est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

 

  1. Barème impératif d’indemnisation en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du Code du travail)

Un barème impératif s’impose avec une indemnisation plancher et des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié avec une distinction entre les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus.

A partir de 11 années d’ancienneté, le barème est identique, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L’ancienne indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 6 mois minimum pour un salarié de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés a été supprimée.

Le minimum est réduit à 3 mois de salaire à compter de 2 années d’ancienneté.

Le montant maximum est de 20 mois de salaire à compter de 29 années d’ancienneté et au-delà.

Ces plafonds ne concernent pas les licenciements nuls en application d’une disposition législative en vigueur (par exemple harcèlement moral, sexuel) ou intervenus en violation d’une liberté fondamentale.

L’augmentation de l’indemnité légale de licenciement de 25% a été présentée comme une contrepartie à ce barème impératif. L’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement est de 8 mois ininterrompus (1 an auparavant).

 

  1. Prévalence du fond sur la forme en matière de licenciement (articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail)

Les irrégularités de forme dans la procédure de licenciement (par exemple irrégularités dans la convocation à l’entretien préalable) seront uniquement sanctionnées par une indemnité qui ne dépassera pas 1 mois de salaire. Les motifs du licenciement pourront être précisés par l’employeur, sorte de droit à l’erreur ou de 2ème chance. Un modèle Cerfa sera mis à disposition des employeurs pour notifier le licenciement.

 

  1. Lors d’un licenciement pour motif économique, les difficultés économiques de la société appartenant à un groupe international sont appréciées au niveau national, sauf cas de fraude (article L.1233-3 du Code du travail)

Auparavant, les difficultés étaient appréciées au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartenait l’entreprise.

 

Solenn REMONGIN

Avocate au Barreau de Saint-Denis

Solenn REMONGIN -

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