Tout d’abord, sont strictement exclus du champ d’application du fonds de secours :
- les dommages corporels ;
- les biens assurés ;
- les dommages sur les terrains, murs d’enceinte, et clôtures ;
- les dommages sur les véhicules terrestres, aériens et les marchandises transportées ;
- les dommages sur les véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- les opérations de déblaiement et de nettoyage des bâtiments endommagés ;
- les dommages indirects tels que les pertes de loyer ou de revenu, les manques à gagner ou les remboursements d’honoraires d’experts ;
- les dégâts que des actions simples de prévention auraient dû permettre d’éviter (mise à l’abri de matériels…).
Sont exclus du champ d’application du fonds de secours, sous réserve des exceptions encadrées par la circulaire :
- les dommages sur les biens immobiliers ;
- les stocks, productions et matières premières détruits ou endommagés ;
Conditions d'éligibilité
Néanmoins, afin de permettre une reprise d’activité, vos entreprises doivent réunir cumulativement les conditions suivantes afin d’être éligibles au fonds de secours :
- petites entreprises à caractère familial ou artisanal,
- non assurées,
- régulièrement déclarées (inscrites au RCS ou équivalent),
- et dans une situation économique délicate du fait du sinistre.
Il s’agit par exemple de restaurateurs, commerçants de détail, petites entreprises de service ou exerçant dans le domaine touristique.
Les types de biens éligibles sont exclusivement mobiliers et strictement nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise.
Il peut s’agir du petit matériel immobilisé (matériel informatique, mobilier de bureaux ou de commerce...) et plus largement de l’ensemble des machines et des matériels indispensables au fonctionnement de l’entreprise (four, cuisinière et/ou réfrigérateur pour un restaurateur…).
Les stocks et les matières premières détruites ou endommagées des entreprises sont exclus par principe du champ d’intervention du fonds de secours. Il en est de même pour les pertes indirectes de revenus générées par l’impossibilité pour l’entreprise d’exercer son activité.
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Les biens immobiliers des entreprises sont exclus du champ d’application du fonds de secours, sauf exception : Le représentant de l’Etat concerné peut toutefois proposer au CIFS (Comité interministériel du fonds de secours) d’attribuer une aide à ce titre exceptionnelle et limitée au propriétaire du bien en question et aux seuls locaux indispensables à la reprise de l’activité afin d’assurer une reprise rapide de l’activité. Cette proposition est expressément justifiée dans le rapport d’instruction, notamment par la situation économique particulièrement difficile de l’entreprise. |
Composition de votre dossier
Seules sont examinées les demandes formulées au moyen du modèle de la fiche ci-après reçues dans les délais et validées par un agent de l’Etat :
Formulaire de déclaration de sinistres des entreprises familiales ou artisanales
La demande d’intervention du fonds de secours est faite au plus tard 2 mois après la tempête tropicale Fakir. Ainsi, la date butoir de votre demande sera au 23 juin 2018.
Conditions d’instruction
Biens mobiliers
Pour établir la réalité du dommage, le service instructeur s’appuie sur les éléments de preuve apportés par l’entreprise sinistrée : acte notarié, photo, constat d’huissiers…
Le service instructeur applique un abattement sur la valeur déterminée entre 5% à 80% par le service en fonction de la nature des matériels endommagés ou détruits, de leur date d’achat déclarée par l’entreprise, et de leur durée d’amortissement.
La valeur de chaque bien diminuée de l’abattement est additionnée pour former l’assiette de l’aide, sur laquelle le service instructeur applique un taux de 20% à 30%.
Biens immobiliers
Le service instructeur identifie les opérations de réparation ou de reconstruction à l’identique éligibles au regard des critères de la circulaire. Il évalue sur pièce le coût de chaque opération retenue. Un taux d’indemnisation de 20% à 30% sera applicable.
Exemple : Dossier de l’entreprise de restauration X
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Opérations de réparation / reconstruction retenues après analyse du dossier |
Montant de l’assiette des dommages retenus |
Evaluation du montant de l’aide proposé au CIFS |
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Taux d’indemnisation retenu |
Montant retenu |
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Reconstruction du toit du bâtiment déclaré éligible |
10 000 € |
30% |
3 000 € |
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Réparation des portes du bâtiment déclaré éligible |
5 000 € |
30% |
1 500 € |
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Total du dossier |
15 000€ |
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4 500 € |
Délai d’instruction
La durée minimale d’instruction des demandes d'aides est de 9 mois.
- 2 mois à compter de la date du sinistre « Fakir »,
- 1 mois après la réponse de principe du ministère de l'outre-mer,
- 6 mois, correspondant au délai de traitement des demandes.
Dans le meilleur des cas, le chef d'entreprise disposera des fonds sur le compte de sa société dans un délai de 12 mois.
Attention, cette demande devra être signée et validée par le maire de votre commune avant sa transmission au service instructeur, pour le territoire de la Réunion, la Dieccte Réunion.
Les aides doivent être versées directement aux demandeurs en ayant formulé la demande. Elles ne doivent pas transiter par les maires qui les répartiraient en dernier ressort.
Recours gracieux
Les demandeurs disposent de deux mois après la notification du rejet de leur dossier ou du montant des aides qui leur sera versé pour introduire un recours gracieux auprès de l’administration.
