La réforme des seuils sociaux
Pour favoriser la croissance des PME, le projet de loi PACTE (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit d'alléger et de simplifier les obligations liées aux seuils afin de créer un élan juridique plus favorable au développement des PME :
- l'ensemble des seuils situés à des niveaux proches (entre 11,5 et 250 salariés) seront regroupés
- le seuil intermédiaire de 20 salariés sera supprimé (à l'exception du seuil d'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés qui ne sera pas concerné par la mesure)
- d’autres seuils seront rehaussés à 50 salariés (taux plein pour la contribution au Fond national d'aide au logement (FNAL), participation de l'employeur à l'effort de construction ("1% logement"), mise en place obligatoire d'un local de restauration, taxe pour le développement des industries de l'ameublement et des industries du bois)
- les nouvelles obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint pendant 5 ans pour générer l’obligation
- le mode de calcul des effectifs du Code de la sécurité sociale sera généralisé
Les seuils sociaux en entreprise qu’est-ce que c’est ?
Les seuils sociaux représentent les obligations fiscales et sociales qui incombent aux entreprises en fonction de leur nombre de salariés.
Au fur et à mesure qu’une entreprise croît et qu’elle augmente ses effectifs, elle se voit imposer de nouvelles obligations au titre d’un franchissement de seuil. Il en va ainsi par exemple de l'obligation de payer des cotisations ou contributions sociales supplémentaires. Il peut s'agir également de l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel lorsque l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés, de l'obligation d'établir un règlement intérieur lorsque l'effectif est d'au moins 20 salariés ou de l'obligation d'organiser l'élection du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) quand l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés.
Afin d’amortir les changements induits par le franchissement de seuils, il existe toutefois des dispositifs de lissage de seuils permettant d’étaler dans le temps les modifications de taux pour les cotisations sociales calculées en fonction des effectifs.
Quelle méthode de calcul devez-vous utiliser pour compter vos effectifs ?
En ce qui concerne la périodicité et le calcul des cotisations et des contributions sociales, les modalités de décompte des effectifs de l’entreprise sont simplifiées depuis le 1er janvier 2018.
Le nouveau décompte s'effectue au niveau de l'entreprise (tous établissements confondus). L'effectif salarié annuel de l'entreprise est égal à la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois sur l'année N -1. Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise au prorata du nombre de jours pendant lesquels elles auront été employées.
Un temps plein compte pour une unité tandis qu'un temps partiel est pris en compte au prorata de son temps de travail / durée légale ou conventionnelle du travail.
Les apprentis et les alternants sont exclus du décompte des effectifs pour le calcul des cotisations et des contributions sociales.
En savoir plus sur le site de l'Urssaf
Franchissement de seuil : quelles conséquences pour les déclarations sociales ?
| Seuil d'effectif de l'entreprise | Déclaration sociale concernée | Nouvelle obligation | Suppression ou diminution d'avantages | Lissage du seuil |
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| À partir de 11 salariés |
Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance
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Obligation de s'acquitter du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
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| Cotisations sociales sur les salaires des apprentis | Diminution des exonérations des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis (l'exonération concerne uniquement la part patronale). | |||
| Participation à la formation professionnelle continue | Augmentation du taux de cotisation à la formation professionnelle continue (le taux passe de 0,55 % à 1% de la masse salariale). | Vous pouvez continuer à bénéficier du taux correspondant à 10 salariés pendant les 2 années suivant le franchissement de seuil. Le taux sera ensuite porté à 0,70 % la 3ème année, 0,90 % la 4ème année et à 1 % la 5ème année. | ||
| Versement transport (VT) | Obligation de s'acquitter du versement transport | Perte de l'exonération du versement transport pour les entreprises qui en bénéficiaient. | Vous êtes dispensés du versement transport pendant 3 ans. Ensuite assujettissement progressif à la contribution transport en appliquant un abattement dégressif : 75 % la 4ème année, 50 % la 5ème année et 25 % la 6ème année. La 7ème année le versement de transport est dû au taux normal. | |
| À partir de 20 salariés | Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) |
Vous êtes soumis à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de votre effectif. Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. |
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| Contribution au Fond national d'allocation logement (FNAL) | Augmentation du taux de cotisation de 0,1 % à 0,5 % de la masse salariale. | |||
| À partir de 50 salariés | Déclaration sociale nominative(DSN) | Déclaration mensuelle avant le 5 du mois des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent. |
Important
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est l'unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées, y compris celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.
