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[ DRFiP REUNION ]

Organiser et gérer ses compétences.

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Description

Afin d'encourager les dirigeants d'entreprises à participer à des actions de formation, il est créé un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Heures passées par le "chef d'entreprise" en formation.

Types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue

- actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
- actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
- actions de promotion professionnelle ;
- actions de prévention (objet : réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise) ;
- actions de conversion ;
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
- actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
- actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
- actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
- actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Les bénéficiaires

" Chefs d'entreprise " au sens large :

- Exploitants individuels,
- Gérants,
- Présidents,
- Administrateurs,
- Directeurs généraux,
- Membres du directoire.

Sont exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).

Les montants

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise par le taux horaire du SMIC* .

Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.

Lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

*(en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Les contacts

DRFiP de La Réunion

7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9

Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10

Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr  

Web : www.impots.gouv.fr


Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.

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