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[ DRFiP REUNION ]

Diminuer ou financer son Besoin en Fonds de Roulement

Exonération de taxe foncière pour construction à usage professionnel

Description

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent au 1er janvier de l'année d'imposition. Des exonérations liées à la propriété et au type d'entreprise peuvent s'appliquer.

Attention : Si l'établissement est créé par l'entreprise nouvelle dans des locaux neufs, l'exonération s'applique pendant les 2 années suivant leur achèvement.

Les bénéficiaires

Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le biens immeubles (exemples : terrain ou appartement ou clôture de terrain) suivants sont exonérés de TFPB :

Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction

2 ans

Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave notamment)

Exonération permanente

Pas de déclaration à déposer

 

Les montants

Exonéré.

Les contacts

DRFiP de La Réunion

7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9

Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10

Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr  

Web : www.impots.gouv.fr


Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.

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