L’amendement N°I-1787 présenté par le gouvernement propose en effet l’ajout d’un nouvel article à la proposition de loi de finance pour 2021.
Cet article précise que les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, dont elles sont propriétaires ou locataires, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. À condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux, le crédit d’impôt s’applique, entre autres, aux dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau solaire collectif, ou d’un dispositif solaire collectif, pour la production d’eau chaude sanitaire.
Ce dispositif est cumulable avec les Certificats d’Economie d’Énergie.
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