Entrée en vigueur du RGPD : la CPME appelle la CNIL à la clémence et réclame un droit à l'erreur

Communiqué de presse du 25 mai 2018

Illustration : communique de presse

Ce vendredi 25 mai 2018 les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront se conformer au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut elles encourent une amende pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel.

Même si à la demande de la CPME, un modèle simplifié a été édité pour les petites entreprises, il n’en reste pas moins qu’il convient de mettre en place des procédures particulières comme la tenue d’un registre spécifique, et de s’assurer du respect de certaines règles relatives, notamment, au droit à la portabilité.
 
Aussi la plupart des PME considèrent-elles le RGPD comme une contrainte supplémentaire qui vient s’ajouter à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, à l’obligation d’acquisition d’un logiciel de caisse sécurisé et, prochainement, à la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS). Au 1 er avril dernier seules 30% d’entre elles se déclaraient en conformité avec le texte (enquête CPME). Il est donc à craindre que la majorité des entreprises ne soit pas dans les clous. La CPME appelle la CNIL à la clémence et souhaite que le droit à l’erreur s’applique également dans ce domaine.
 
Pour répondre au besoin d'information des TPE/PME, la CPME avec le concours de la CNIL a conçu un guide pratique : « RGPD et données personnelles : comment faire ? ». En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD.
 
Il est du devoir de la CPME Réunion d’accompagner les entrepreneurs locaux dans la mise en place de cette législation qui peut s’avérer complexe pour les structures les plus petites. C’est la raison d’être de cet ouvrage simple et concret que nous avons conçu et qui est à votre disposition”, affirme Jean-François Tardif, vice-président Services de la CPME Réunion.

CPME Réunion -

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