Cette réforme devrait faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics. En effet, certaines des mesures annoncées (ci-dessous) ont été préconisées par l’association SBA, à l’image de l’affacturage inversé, la diminution du taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%, et surtout l’augmentation des avances à la commande, qui est compris entre 20 et 30% pour les titulaires de marchés publics de l’Etat au sein de la convention SBA.
Le code des marchés publics incorpore donc progressivement les fondamentaux du SBA Réunion. Notre territoire démontre une nouvelle fois sa capacité à innover et à s’ériger en modèle inspirant.
La commande publique territoriale est un levier important de développement économique dans les territoires. Elle doit donc profiter en priorité aux acteurs économiques locaux. Ce message martelé par les membres de l’association SBA semble aujourd’hui pris en compte. Ceux-ci suivront avec attention l’application des mesures annoncées. SBA Réunion accompagne d’ores et déjà les entrepreneurs locaux, notamment via des formations relatives à la dématérialisation des marchés publics.
* La CPME Réunion a défendu et mis en place le SBA (Stratégie du bon achat). Ce collectif, devenu association en 2016, rassemble 14 organisations professionnelles et 13 collectivités signataires. Le SBA
vise à rediriger la commande publique à destination des opérateurs économiques locaux pour en faire un puissant levier de développement territorial.
RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES ANNONCEES
Source : Communiqué n°745
DELPHINE GÉNY-STEPHANN, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
❖ Le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique.
❖ Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de l’Union européenne ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public.
❖ L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à :
- Augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État,
- Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%,
- Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
- Faciliter le recours à l’affacturage inversé.
❖ Les spécificités des différents secteurs professionnels seront davantage prises en compte :
❖ Les marchés publics dont l’exécution est exposée à des aléas majeurs des conditions économiques, comme les marchés de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais obligatoirement contenir une clause de révision des prix.
❖ Afin de garantir des conditions équitables d’exécution des marchés, la pratique des ordres de services à zéro euro dans les marchés publics de travaux sera supprimée.
