On estime que parmi les entreprises locataires contraintes de cesser leur activité, ou confrontées à une forte baisse de leur chiffre d’affaires du fait du confinement, une sur deux va devoir s’acquitter de ces impayés aux cours des prochains mois. Ce alors même que l’activité économique peine à redémarrer.
Face à cette situation, la « médiatrice des loyers » nommée par le ministre de l'Économie et des Finances, a proposé une série de mesures dans une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement, ainsi que pour la période de reprise d’activité jusqu’au 30 septembre 2020. Cette charte prévoit un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites à observer lors des discussions menées entre bailleurs et commerçants.
Mais celle-ci ne formule que des propositions limitées et non contraignantes, ce qui est insuffisant au regard de la situation des entreprises concernées.
Il est pourtant impératif d’agir vite pour éviter que l’impossibilité de payer leur loyer ne condamne des TPE-PME à disparaître.
Dans ce contexte, la CPME et 22 fédérations professionnelles*, réclament, sous réserve d’un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative.
Par ailleurs, nous demandons d’intégrer dans le périmètre de la Médiation interentreprises, le règlement des litiges liés au paiement des loyers, même lorsque le bailleur n’est pas une entreprise.
Enfin, en cas d’impossibilité de trouver un accord, nous proposons de faire appel à un fonds spécial abondé, notamment, par les assureurs.
Il est de la responsabilité de l'État, rappelons-le à l’origine des fermetures d’établissements, de faire en sorte qu’une solution soit trouvée dans les plus brefs délais afin d’éviter nombre de faillites de TPE-PME. Il y a urgence.
* Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI), Confédération des Buralistes de France (CBF), Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), Fiers d'être Artisans (FDA), Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF), Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB), Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM), Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), Fédération Nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison (FNAEM), Fédération Nationale des Boissons (FNB), Fédération Nationale de l’Enseignement Privé (FNEP), France Active, Organisation des Poissonniers-Écaillers de France (OPEF), Union de la Bijouterie-Horlogerie (UBH), Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA)
