Mentions obligatoires :
- le terme de facture
- la date à laquelle la facture a été établie
- le numéro de la facture
- la date de la vente ou de la prestation de service
- l’identité de l’acheteur
- l’identité du vendeur ou du prestataire
- le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (sauf si la facture est inférieure à 150 €) et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation),
- la désignation du produit ou de la prestation
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- le prix catalogue,
- la majoration éventuelle de prix pour transport, emballage…
- le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant
- l’éventuelle réduction de prix
- la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Bon à savoir : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Mentions complémentaires pour les factures adressées à un professionnel
- la date ou le délai de paiement (cf. Fiche « Délai de paiement entre professionnels et pénalités de retard »),
- le taux des pénalités de retard,
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
Mentions particulières
- « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
- « Autoliquidation »
Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe » Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
- Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).
À partir du 1er janvier 2018, le coût de la collecte et du traitement des déchets des pneumatiques devra être indiqué en pied de facture du vendeur.
