Factures électroniques : acceptation obligatoire pour tout le secteur public
Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique a connu une rapide montée en puissance depuis 2012. Cette accélération a été favorisée par l'obligation faite à l'Etat, depuis le 1er janvier 2012, d’accepter les factures électroniques. L'obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.
Facturation dématérialisée : obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public
Un nouveau coup d'accélérateur a été mis à la généralisation de la facture électronique par la voie d'une nouvelle obligation, celle de facturer par voie électronique. En effet, la facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le calendrier d’obligation de facturation électronique
L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
La même ordonnance 2014-697 généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.
Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l'obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d'une norme européenne afin d'assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.
