Les décrets 2017-864 et 2017-876 du 9 mai 2017 précisent la nouvelle organisation commune RSI/URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du RSI et tirent les conséquences de la fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et commerçants.
Le décret 2017-972 du 9 mai 2017 précise pour sa part les modalités de calcul des exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.
L’essentiel de ces décrets est résumé par la Revue Fiduciaire du 29 juin 2017 (FH 3699) et repris ci-après :
- « la pénalité pour déclaration tardive des revenus est relevée à 5 % depuis le 11 mai 2017 ;
- pour le calcul de la taxation forfaitaire, une distinction doit être faite selon que des revenus ont été déclarés ou non à l’administration fiscale ;
- les travailleurs indépendants peuvent s’adresser indifféremment à la caisse de base du RSI ou à l’URSSAF pour l’ensemble de leurs démarches relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
- un seul échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est envoyé aux assurés au titre des deux premières années civiles d’activité ;
- l’obligation de payer les cotisations par prélèvement dans le cas d’un paiement mensuel des cotisations est supprimée ;
- le micro-entrepreneur peut désormais demander à payer des cotisations minimales par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception de cette demande ;
- les modalités de calcul des exonérations de cotisations des travailleurs indépendants en outre-mer sont précisées ».
Quel est l’impact de la suppression du RSI à La Réunion ?
Dans le cadre de la Loi de finances 2016/2017, des baisses de cotisations obligatoires pour les travailleurs indépendants ont déjà été amorcées :
- cotisation assurance maladie est passée de 6,5 à 3 % (ceux qui ont des petites rémunérations limitées à 70 % du plafond de la Sécurité Sociale),
- cotisation allocations familiales 5,25 à 2,15 % (sur les petites rémunérations de 1,10 PASS à 1,40 PASS).
Les baisses amorcées dans le cadre de la Loi de Finances ont été appliquées.
A La Réunion, nous payons 2 fois moins de cotisations sociales qu’en Métropole grâce à la LODEOM = toutes les cotisations jusqu’au plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire jusqu’à 39.228 €, sont divisées par deux.
Le langage tenu au niveau national ne peut donc pas être tenu à La Réunion puisque la suppression du RSI et la diminution des cotisations des indépendants est en réalité la situation actuelle à l’île de La Réunion.
Conséquences ?
- PAS DE BAISSE DES COTISATIONS sauf peut-être sur certaines cotisations mais compenser par une hausse sur d’autres cotisations puisque l’objectif est de donner une indemnisation en cas de chômage au chef d’entreprise (si indemnisation, il y aura cotisation).
Il y aura une baisse globale en Métropole mais à la Réunion, même si les taux de cotisation vont varier dans la même proportion qu’en Métropole, nous bénéficions déjà de 50 % de moins de cotisations sociales.
AUGMENTATION (légère) des cotisations car garanties supplémentaires = cotisations vont augmenter même avec la LODEOM (attention assiette d’exonération a changé depuis le 01.01.2017 et ne sera visible par les indépendants qu’en 2019 – déclaration N-2)
- PAS DE SUPPRESSION DES COTISATIONS, DES ARRIERES, DES DETTES
La suppression du RSI ne veut pas dire suppression des cotisations et encore moins des pénalités de retard.
C’est la Sécurité Sociale qui va gérer :
- SS salarié,
- SS pour les indépendants.
Les taux SS seront les mêmes que ceux du RSI.
2 bordereaux de recouvrement distincts avec des taux de cotisation différents faits par un seul organisme la SS (globalement, 50 % de cotisations supplémentaires pour un salarié).
Il est à craindre que la SS ne tolèrera plus ce qui était toléré par le RSI : les non-paiements, les arriérés, les demandes d’étalement des cotisations.
Les cotisations vont être recouvrées de manière beaucoup plus importante avec beaucoup plus de pénalités.
Les décrets 2017-864 et 2017-876 du 9 mai 2017 précisent la nouvelle organisation commune RSI/URSSAF pour la mise en œuvre du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Il a été donné, grâce à ces décrets, la possibilité à la SS de recouvrer avec application de taxation supplémentaire.
Quid de la survie des entreprises déjà en difficulté ?
La mise en recouvrement des dettes dues à l’ex-RSI par la SS va certainement engendrer une fragilité des entreprises.
Les entreprises doivent être invitées à être vigilantes et à se rapprocher de la SS pour tenter d’obtenir des délais afin de régler leurs cotisations non réglées.
Il faudra prévoir une période d’étalement de la dette plus importante que celle qui est actuellement la règle à la SS.
Le lien aujourd’hui entre le fiscal et le social existe désormais : celui qui n’aura pas fait de déclaration fiscale, qui ne sera pas à jour ou qui sera en défaut fiscal, aura une pénalisation sociale qui n’est pas neutre.
Le recouvrement par la SS va engendrer moins de souplesse que ce qu’accordait le RSI.
C’est pourquoi, la CPME REUNION a interpelé :
-
le RSI afin de :
- connaître les suites envisagées lors du transfert au régime général,
- signaler le risque de recouvrement en une seule fois auprès des TPE PME des cotisations dues au RSI,
- proposer un plan d'apurement plus souple avant passage au régime général
-
le Préfet de Région afin de signaler la situation et demander de soutenir un passage souple du RSI au régime général
Questions en suspens :
- Date d’application ? Décret d’application ?
- Quid arriérés ?
- Quid des nouvelles cotisations avec les nouveaux droits (assurance chômage) ?
