L’article L. 6316-1 du code du travail invite ainsi l’Etat, les régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et les OPACIF à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.
Ce nouveau cadre législatif applicable au 1er juillet 2017 fixe 6 critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité réglementaire :
- Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
- Adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
- Qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
- Conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
- Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Ces critères ont tous pour vocation :
- d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation
- d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi
- d’accroitre la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.
Les prestataires de formation peuvent répondre à ces nouvelles exigences de deux manières :
- en répondant aux grilles d’évaluation interne mises en place par les financeurs de formation
- en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le CNEFOP.
Les formateurs doivent-ils être certifiés ?
Non. Il n’existe aucune obligation de certification des formateurs.
En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d’appréciation de la capacité de l’organisme à dispenser des actions de qualité.
La notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l’examen des titres et diplômes, et/ou selon l’expérience professionnelle.
A noter qu’il existe des certifications de qualité spécifiques pour les personnes physiques.
Que se passe-t-il chez nous, à la Région Réunion ?
Dans le cadre de la mise en œuvre de son catalogue de prestataires qui présenteront les éléments de conformité au décret du 30 juin 2015, la Région Réunion s'inscrit dans une démarche pédagogique et progressive.
Dans cet esprit, le CARIF- OREF Région Réunion :
- a créé un site dédié aux organismes de formation informant sur le référentiel qualité et les documents à fournir : https://qualite.formanoo.org
- a mis en place un cycle d'ateliers coanimé avec le Conseil Régional.
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