Chefs d'entreprise(s) : Comment transmettre à titre gratuit son entreprise (le choix du Pacte Dutreil)

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En France, il est possible de réaliser des transmissions à titre gratuit d'entreprises : si le cadre légal reste complexe et nécessite un accompagnement en amont de la transmission, il reste très avantageux lors de donations familiales, par l'intermédiaire d'un pacte Dutreil.
Chefs d'entreprise désirant " passer la main ", il est donc utile pour vous de maîtriser a minima le principe du pacte Dutreil, son utilisation et ses avantages !

Le principe ?

Le pacte Dutreil (article 787 B du Code Général des Impôts) s’avère être  un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de société sous conditions d’engagement :

  • de conservation des titres (deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel de conservation),
  • de seuil de participation (20 % pour une société cotée, 34 % pour une société non cotée (1))
  • et d’une fonction de direction exercée durant trois ans.

Il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis et d’une réduction supplémentaire de 50 % des droits en cas de transmission en pleine propriété avant 70 ans.

Comment l’utiliser ?

Le pacte Dutreil est l’outil idéal qui permettra d’optimiser la transmission d’un patrimoine professionnel, notamment lorsqu’il y a uniquement un enfant repreneur sur la fratrie.

Mais pas seulement…

L’une des stratégies bien connues est de passer par une donation-partage aux enfants avec attribution des titres en pleine propriété à l’enfant repreneur, à charge pour lui de verser une soulte à son frère ou à sa sœur, avec un apport à une holding pour financer cette soulte.

Ce montage dispose d’un avantage civil, celui de figer la donation dans le temps grâce au partage, mais également de faire bénéficier aux donataires de l’avantage fiscal du pacte Dutreil, même au profit de l’enfant bénéficiant des liquidités de la soulte qui lui sera versée.

Ses avantages ?

Vous vous interrogez aujourd’hui sur les solutions pour céder ou transmettre leur entreprise avec une imposition la plus faible possible. Le pacte Dutreil paraît une niche préservée encore à ce jour !

Pour le moment, cet outil semble pérenne : Bercy n’a pas manifesté de volonté de changer la législation sur ce sujet, même si l’administration fiscale, par ses publications au Bofip ainsi que la jurisprudence, posent des limites aux montages proposés de transmission par un pacte Dutreil, notamment avec la présence de sociétés holdings.

Devant la complexité et la multitude des cas d’espèces et par suite, des montages possibles, les dirigeants d’entreprise souhaitant mettre en œuvre cette stratégie doivent se faire assister par leurs conseils habituels.

En effet, c’est entouré de vos professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts comptables),  que vous serez le plus assuré (et rassuré !) dans la mise en œuvre du schéma retenu.

Et c’est dans une totale sérénité que le dirigeant pourra aborder cette phase importante de la vie de son entreprise.

 

Betty VAILLANT

AVOCAT SPECIALISTE

Droit des société – Droit fiscal & droit douanier

Cabinet Betty Vaillant -

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