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Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million €.
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
- Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
- Sont concernés les secteurs qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (commerces non alimentaires, restaurants, etc.), mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
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Sont également concernées les entreprises qui auront subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
- Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
- Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
- Le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
- Pour les sociétés mères et les filiales : Elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale. En revanche, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.
- Cette aide est mobilisable à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
- Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales.
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Les montants de l'aide:
- jusqu'à 1500 euros pour l'aide de l'Etat
- jusqu'à 2000 euros pour l'aide des régions (voi ci-dessous)
- une aide de 2500 euros qui sera débloquée par ailleurs par la Région Réunion dont les modalités restent à déterminer.
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
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- se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours,
- se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
