Création d'un comité de crise sur les délais de paiements

COVID 19 - Les conseils de la CPME

Illustration : iedom

La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises a amené le Gouvernement à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.

Depuis le début de la crise, les incidents se multiplient. Ainsi, lors de la semaine du 30 mars, ceux-ci ont triplé par rapport à la même période en 2019 pour atteindre un montant d’environ 270 millions d’euros. Cette accumulation d’incidents à l’échéance de fin mars s’explique tout d’abord par des raisons spécifiques à la crise Covid-19 :

  • les fermetures d’entreprises,
  • les défauts d’acheminement du courrier ne permettant pas de valider les ordres de paiement domiciliés.

La volonté de certaines entreprises de retenir de la trésorerie en ne payant pas leurs fournisseurs est également à souligner. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au médiateur des entreprises chaque semaine a été multiplié par 10.

Le comité de crise

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Pour remédier aussi efficacement que possible aux défauts de paiement en forte hausse en raison de la crise sanitaire, le comité de crise traite prioritairement les signalements qui impliquent les grandes entreprises ayant un impact structurel sur l’économie française.

Le comité de crise est co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit. Il réunit chaque semaine les organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l’appui des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ses missions :

  • identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes,
  • trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit interentreprises,
  • rappeler les moyens dont dispose le médiateur des entreprises et le médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières,
  • mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises et être en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal,
  • valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

Plus d'infos sur https://www.economie.gouv.fr/comite-crise-delais-paiement-incidents

 

Lire le communiqué de presse

 

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