Point sur les dernières mesures pour les entreprises

Août 2020

Illustration : plan de relance

EXONERATION DE 3 OU 4 MOIS DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE (Loi de finances rectificative III du 30 juillet 2020)

  • PME  les plus touchées par la crise et < 250 salariés : exonération de 4 mois des cotisations sociales patronales (hors retraite) au titre de la période du 1er février au 31 mai 2020
  • TPE dont l’accueil du public a été interrompue du fait de l’épidémie : exonération de 3 mois des cotisations sociales patronales (hors retraite) au titre de la période du 1er février au 30 avril 2020

 

AIDE AUX PAIEMENTS DES COTISATIONS SOCIALES (Loi de finances rectificative III du 30 juillet 2020)

  • Possibilité de bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales égale à 20% des salaires versés au titre de la période du 1er février au 31 mai 2020 (ou 30 avril si TPE). Cette mesure concerne les employeurs éligibles à l’ exonération de 3 ou 4 mois.

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REMISE PARTIELLE DES DETTES SOCIALES (Loi de finances rectificative III du 30 juillet 2020)

Possibilité de bénéficier d'une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020. 

La remise des dettes est subordonnée aux conditions suivantes :

  • avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020
  • ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d'exonération et d'aide au paiement
  • avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d'activité d'au moins 50 % par rapport à la même période de 2019
  • conclure un plan d'apurement dans les conditions prévues : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan
  • ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes
  • être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020

Le montant de la remise ne saurait excéder 50 % des sommes dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65, VII).

 

PLAN D’APUREMENT DES COTISATIONS RESTANT DUES AU 30 JUIN 2020 (Loi de finances rectificative III du 30 juillet 2020)

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plan d'apurement s'accompagnant d'une remise automatique des majorations et pénalités de retard à l’issue du plan, dans la limite de 36 mois.

 

FONDS DE SOLIDARITE (Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020)

Prolongation du fonds de solidarité pour les seules entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs. 
Le formulaire au titre des pertes du mois de juillet sera ouvert le mardi 18 août 2020. Pour rappel, le formulaire au titre des pertes du mois de juin 2020 peut encore être déposé jusqu'au 31 août 2020.

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