Vendre un appartement et/ou une place de parking
Un promoteur immobilier envisage de vendre séparément les appartements neufs et les places de parking prévues dans le projet, en vue de faciliter la commercialisation de son programme immobilier. La commune s’y oppose : pour elle, une place de parking doit être vendue au même acquéreur que l’appartement. Mais est-ce vraiment une obligation ?