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RAPPEL Il est encore possible de demander l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre 2020. Vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr , puis vous rendre dans votre "Messagerie sécurisée" et sélectionner le dernier motif "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Il vous sera ensuite demandé de sélectionner la période et de rentrer votre numéro de SIRET. Vous devrez également choisir le secteur dans lequel vous opérez parmi une liste - le nombre de secteurs s'étant restreint depuis l'été dernier. Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande. |
UNE EXTENSION DU DISPOSITIF
Dans le contexte de la seconde vague épidémique, le gouvernement a décidé de renforcer le fonds de solidarité à compter du 1er novembre, ce qui signifie donc que toutes les mesures annoncées seront donc effectives à compter des pertes de novembre 2020, puisque le confinement a démarré le 30 octobre. Si les démarches restent strictement identiques au processus actuel, alors il faudra donc attendre début décembre que le fisc adapte le formulaire de demande d'aide pour les pertes de novembre 2020.
Outre la liste des secteurs concernés, le décret élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires notamment.
Il est également précisé que le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020 et le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
PLUS D’ENTREPRISES SONT CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF
Le fonds de solidarité est désormais ouvert :
- Aux entreprises de moins de 50 salariés,
- Sans conditions de chiffre d’affaires,
- Sans condition de bénéfice,
Par ailleurs :
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août sont désormais éligibles,
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu'à fin novembre et augmente l'indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte.
DE QUELLES SUBVENTIONS PEUVENT BENEFICIER LES ENTREPRISES ?
Au-delà du principe général en vigueur jusqu’alors les précisions suivantes ont été apportées
- Pour le mois d’octobre
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Zone avec couvre-feu
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| Zone sans couvre-feu |
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- Pour le mois de novembre
"En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (tourisme, sport, événementiel, culture) ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €". "Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel".
Pour les entreprises éligibles au dispositif :
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Pour les entreprises fermées administrativement ou Pour les entreprises des secteurs 1 |
Aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. |
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Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis |
Aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros |
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Pour les autres entreprises éligibles au dispositif |
Bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. |
L'aide du fonds est réservée aux petites entreprises (TPE, indépendants, professions libérales et micro entrepreneurs), et ce, quel que soit le régime fiscal ou le statut.
