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Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et des concessions et éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.
Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions pouvant être infligées au titulaire et prévoir les modalités de son indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande. Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique.
Champ d'application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
L’ordonnance s’applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d’une durée de deux mois.
Contrats arrivés à terme pendant la période d’urgence
Les contrats arrivés à terme pendant la période d’urgence augmentée peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat sous condition, y compris pour un accord-cadre (article L. 2125-1 et L. 2325-1 du code de la commande publique).
Conditions de versement de l’avance
Les conditions de versement de l’avance, dont son taux, peuvent être modifiées par avenant par les acheteurs. Les acheteurs peuvent ainsi verser des avances d'un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique.
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- La crise sanitaire est une force majeure que les acheteurs publics doivent prendre en compte
Le 10 mars, le Ministre Bruno Le Maire avait incité les collectivités à ne pas appliquer les pénalités de retard aux entreprises titulaires de marchés publics
Une semaine plus tard, le Gouvernement recommande aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnelle de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur co-contractants sont imputables à un cas de force majeure.
En conséquence, pour l'exécution de certains marchés, la DAJ précise que la situation de confinement actuel peut constituer un cas de force majeur exonérant les société titulaires de certaines de leurs obligations même en cas de silence du contrat en cause.
Dans ces circonstances, plus que jamais aucune pénalité ni aucune autre sanction ne devra être appliquée.
Au-delà des clauses contractuelles, la DAJ incite les administrations à reconnaître les difficultés rencontrées si celles-ci résultent directement de la crise sanitaire actuelle.
- Possibilité de mettre en œuvre les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents
Les acheteurs peuvent, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.
La DAJ précise aussi qu'une mise en concurrence avec des délais réduits (R. 2161-8, 3° du code de la commande publique) ou alors la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (art. R.2122_1 du même code) peut être envisagée si l'urgence est telle que la satisfaction du besoin est incompatible avec des délais réduits.
Attention tout de même d'appliquer ces règles avec beaucoup de prudence !
