FICHE 1 - Qu'est-ce qu'un marché public ?

Les principales formes de marchés publics sont les suivantes :

  ♦ Le marché alloti :   il s’agit d’un marché public ou d’un accord cadre divisé en « lots » qui peuvent être attribués à des entreprises différentes. La réglementation des marchés publics en fait désormais un principe alors qu’il relevait auparavant de l’exception. Cette mesure est très favorable aux PME car elle favorise leur possibilité d’accès aux marchés.

♦ Le marché global ou à lot unique : il s’agit d’un marché public dont l’allotissement est particulièrement difficile. Le marché non-alloti est une dérogation au principe de l’allotissement lorsque l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, soit pour des raisons de complexité technique ou financière, de pilotage et d’organisation, ou encore de risque de restriction de la concurrence.

♦ L’accord-cadre : il s’agit d’un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

L’accord-cadre peut prendre plusieurs formes :

• Le marché subséquent lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles.
• Le marché à émission de bons de commande lorsque l’accord-cadre cadre fixe toutes les stipulations contractuelles.
• La combinaison des deux formes c’est-à-dire lorsque l’accord-cadre est exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties.

♦ Le marché public à tranches fermes et conditionnelles : marché qui est constitué d’une tranche ferme et d’une ou plusieurs tranches optionnelles dont la réalisation est suspendue à une condition définie à l’avance. Dans ce cas, le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.

♦ Certaines formes particulières de marchés : marchés de maîtrise d’œuvre, marchés publics globaux de conception-réalisation ou de performance, marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, marchés de la défense, marchés réservés…,

Les acheteurs publics sont des personnes morales de droit public ou privé qui sont soumis à la réglementation des marchés publics pour satisfaire leurs besoins d'achat. Ils sont également appelés donneurs d'ordres publics, pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

Les principaux acheteurs publics sont l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics nationaux et locaux, les structures de partenariat (SEM, GIP …), les établissements publics de santé (hôpitaux …), et l'Union des Groupements d’Achat Public (UGAP), etc…

Pour procéder à leurs achats, les donneurs d’ordre public sont soumis au référentiel législatif et réglementaire suivant :

• l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015  
• et ses décrets d’application du 25 mars 2016 n°2016-360 (relatif aux marchés publics) et n°2016-361 (relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).

Désormais, depuis 2015, tous les acheteurs publics sont soumis au même cadre réglementaire.

Quelles que soient les modalités de passation des marchés, tout achat public doit respecter les principes suivants :

• La liberté d’accès : toute entreprise en situation de régularité vis-à-vis de ses obligations légales peut se porter candidate à un marché public ;
• L'égalité de traitement : les candidats à un marché public doivent être traités par l’acheteur public de manière égalitaire tout au long de la procédure de passation du marché public ;
• La transparence : les règles de procédure et d’évaluation des candidats doivent être clairement définies par l'acheteur et être communiquées aux candidats.

Un marché public peut être attribué à un opérateur privé ou public (entreprise, groupement d’entreprises, artisan, association…).

Pour qu'elle puisse obtenir un marché public, une entreprise doit avant tout être en situation de régularité vis-à-vis de ses obligations légales :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions au code du travail, au code pénal et au code général des impôts au cours des 5 dernières années,
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
• Ne pas être soumise à une procédure de liquidation judiciaire.

Elle doit ensuite pouvoir démontrer sa capacité technique et financière à réaliser le marché pour lequel elle se porte candidate.