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13 Févr.

L’Application des Conventions Collectives pour les employeurs des départements et régions d’Outre-Mer

Rendez-vous le Mardi 13 Février

Vous souhaitez clarifier la question du droit conventionnel applicable à votre entreprise en matière de droit du travail ? Convention collective locale ? Convention collective nationale de branche ? Les deux et selon quelle articulation ? Vous souhaitez également connaître vos marges de manœuvre en matière de négociation d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective applicable ? Toutes ces questions représentent un réel enjeu dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de votre politique sociale.

En effet, la détermination de l’application de la convention collective applicable aux entreprises des départements et régions d’outre-mer est une question parfois délicate. Et pourtant, elle est cruciale car nombre de droits et d’obligations en dépendent : classification, minima salariaux, primes, durée du travail ... La jurisprudence a varié sur le sujet et la loi travail du 8 août 2016 a modifié, en les fixant, des règles en la matière, tandis que les ordonnances Macron de l’automne 2017 ont revisité l’ordonnancement de la hiérarchie de normes conventionnelles.

La FEDOM et ses adhérents de La Réunion ont le plaisir de vous proposer une réunion de travail le mardi 13 février 2018 à partir de 17h30 à l’IAE.

Elle sera animée par le Cabinet FIDAL, partenaire de la FEDOM, qui vous exposera l’état du droit en la matière, les enjeux, ainsi que les perspectives et marges de manœuvre qu’il offre aux entreprises.

INSCRIPTION au plus tard le 5 février par mail à l’adresse: contact@fedom.org

IAE Réunion

24 avenue de la Victoire CS 92003
97400 Saint-Denis
La Réunion




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