Retards de paiement : que dit la loi ?
Pour les règlements de factures entre professionnels, la loi distingue :
- le paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;
- le paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture ;
- le paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat) ;
- le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.
Un impact négatif sur la trésorerie des entreprisesLes retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.
En 2016 la durée moyenne des délais de paiement était de 44 jours pour les délais clients et de 51 jours pour les délais fournisseurs. Malgré une nette amélioration depuis les années 2 000 (55 et 67 jours), le retard moyen était en 2017 légèrement inférieur à 11 jours (13,6 jours en 2016). En 2016, ces retards coûtaient près de 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux petites et moyennes entreprises |
Quelles sanctions possibles en cas de retards de paiement ?
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions sont passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
DGCCRF : des pouvoirs de sanctions et de contrôles renforcés concernant les retards de paiement
Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les dispositions législatives et réglementaires adoptées depuis 2014 renforcent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction :
- la loi Consommation permet à la DGCCRF de prononcer une sanction administrative en cas de manquement aux dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement (article L465-2 du Code de commerce) ;
- la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a étendu le champ de contrôle aux entreprises publiques ;
- la loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises avec notamment le rehaussement du plafond maximal de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative.
Plus d’informations sur les délais de paiement sur l’espace web de la DGCRRF. Le Centre de documentation économie et finances (CEDEF) propose également une fiche pratique dédiée aux délais de paiement.
