Saisir le médiateur des entreprises

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Illustration : Shaking hands

Le médiateur des entreprises est issu de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a remis le 14 décembre son rapport d'activité. Quelles sont les missions de la médiation des entreprises ? Comment peut-on saisir le médiateur des entreprises ?

Les missions du médiateur des entreprises

Le décret du 16 janvier 2016 a confié au médiateur des entreprises les missions autrefois dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics. Par décret du 14 janvier 2016, Pierre Pelouzet a été nommé médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances.

Le médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. Il aide à la résolution des différends contractuels ou relationnels. Il encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.

Ses missions s'articulent autour de trois axes : résoudre les conflits commerciaux, acheter responsable, faciliter l'innovation.

Pourquoi saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise ou des litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR).

Le médiateur des entreprises peut être également saisi d'un litige dans le cadre de la commande publique.

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

Présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de 60 médiateurs - dont 44 médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - , le médiateur des entreprises est accessible à toutes les entreprises.

>> La saisine est gratuite et s’effectue sur le site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr

Ministère de l'Economie et des Finances -

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