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POSITION CPME
La CPME porte principalement 3 amendements :
- Article 4 : suppression du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM
Mesure d’équité territoriale qui se justifie aisément par trois postes de dépenses contraints : transport, logement et biens de consommation des ménages plus élevés qu’en métropole.
- Article 5 : maintien du mécanisme de TVA non-perçue récupérable
Mesure mise en œuvre de manière simplifiée pour les TPE/PME qui pourrait devenir complexe et inaccessible si elle était supprimée.
- Article 55 : Aménager le crédit d’impôt pour investissements productifs
Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'investissement outre-mer réservés aux entreprises.
Néanmoins, le crédit d'impôt pour investissements productifs réalisés en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI serait recentré pour que l'intégralité de l'avantage fiscal bénéficie effectivement aux seuls exploitants ultramarins.
Cette nouvelle écriture du dispositif opère une confusion complète entre l'exploitant et l'investisseur ce qui peut avoir pour effet de rendre le dispositif contre-productif.
Si cette approche peut être louable, elle aura malheureusement pour effet de réduire l'éventail des associés de société en nom collectif aux seules entreprises locales et d'interdire l'afflux de financement extérieurs qui jusqu'alors soutenait les investissements locaux. Pour garantir l’attractivité de l’outre-mer et continuer à attirer des investisseurs, il est nécessaire de les encourager, c’est pourquoi il est proposé de revenir sur cette restriction.
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Le PLFSS 2019 prévoit un dispositif de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales pour les employeurs ultramarins.
La baisse des cotisations maladie de 6 points destinée à compenser un CICE au taux de 6% en Métropole ne suffit pas à compenser le CICE au taux de 9% applicable en Outremer.
Nous avons sollicité des entreprises de tous les secteurs (Artisanat, Commerce, Industrie/BTP, Services) pour leur demander d'effectuer des simulations de l'impact de ces nouveaux barèmes de cotisation.
Aussi, pour les entreprises de moins de 11 salariés, la baisse de seuils de 1,4 à 1,3 SMIC et de 2,3 à 2 SMIC génère pour beaucoup d'entre elles une augmentation globale du coût des charges patronales de 4% en moyenne.
Pour les entreprises du secteur renforcé, la baisse de seuils de 1,7 à 1,4 SMIC et de 3,5 à 2,4 SMIC pour les entreprises du secteur renforcé génère aussi une augmentation globale en moyenne du coût des charges patronales de 7%.
POSITION CPME
Il a été annoncé par le Gouvernement que le budget des outre-mer resterait à périmètre constant soit à 2,5 milliards d’euros et que 1 euro ne manquerait pas.
La CPME Réunion porte auprès de nos députés Réunionnais et de l'Assemblée Nationale en général, la promotion d'un modèle qui privilégie un dispositif d'exonération social et fiscal, pour les secteurs qui créent le plus de valeur territoriale.
Nous avons donc proposé comme support de décision et d’ajustement l’étude territoriale économique RÉELLE qui révèle les potentiels de relocalisation d’activités sur le territoire et plus précisément l'économie de la proximité, la production industrielle, la production du BTP, la production de services, les secteurs à ouverture régionale et les secteurs à forte exposition à la concurrence extérieure.
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