Le point sur les échéances de cotisations

CGSS

Illustration : DATE

Lors du mouvement des gilets jaunes, la CGSS avait décidé du report général d'échéances de 3 mois (décembre reportée en mars et janvier reporté en avril). Suite à cette période de 3 mois de report, la CGSS s'est engagée sur une durée de principe de 12 mois pour l'étalement des charges, dont 6 mois maximum sur les parts salariales.

Les délais supplémentaires ne pourront être accordés qu'une fois la dette au compte, c'est-à-dire après l'échéance d'avril.

A compter du 15 avril, la CGSS finalisera les échéanciers sur les demandes qui lui seront parvenues début avril.

Les demandes individuelles de délais reçues à ce jour ont fait l'objet de réponses précisant au cotisant que leur demande devra être reformulée au début du mois d'avril, une fois stabilisée le montant de leur dette (après les échéances de février et mars) et seront saisies et validées après le 15 avril.

Les entreprises qui avaient écrit en décembre / janvier, qui n'auraient pas réécrit début avril mais auraient encore des dettes au compte seront recontactées à l'initiative de la CGSS.

A partir du mois d'avril, le formulaire de demande complété est à envoyer à la boîte mail dédiée contactcrise974@urssaf.fr

 

Accéder au formulaire

 

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