|
|
Pour plus d'explications: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf
- vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise;
- vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés
Comment fonctionne l'activité partielle ?
L'activité partielle, appelé aussi " chômage partiel ", est un dispositif d'aide aux entreprises qui font face à des difficultés économiques.
La réduction ou la cessation d'activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.
En bref, il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.
Lorsque les salariés sont placés en situation de chômage partiel, leur contrat de travail se trouve suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d'activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Les salariés doivent recevoir une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Quelle procédure pour bénéficier de l'activité partielle
La demande de l'activité partielle se fait en deux étapes : une demande d'autorisation et ensuite une demande d'indemnisation.
La demande d'autorisation
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle
La demande précise (C. trav. art. R 5122-2) :
- Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
- La période prévisible de sous-activité ;
- Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) en application de l'article L2312-17 du Code du travail lorsque que celà est nécessaire.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R5122-26 du Code du travail.
Elle s'effectue sur le site national : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, des informations sont présentes sur la page dédiée du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/activité-partielle.
La demande d'indemnisation
L'indemnisation est un remboursement sur salaires payés.
Le régime du chômage partiel impose à l’employeur de verser les indemnités qu’il se fera ensuite rembourser par l’Agence de service et de paiement (ASP). Concrètement, l’employeur doit garantir 70 % de la rémunération brute du salarié. Une exception toutefois : les salariés au Smic toucheront 100 % de leur rémunération car c’est un plancher fixé par la loi.
Plus d'infos sur: https://www.asp-public.fr/activite-partielle
L’employeur est d'habitude remboursé entre 7,23 € et 8,04 € de l’heure indemnisée. Cela implique souvent un reste à charge pour l’employeur mais la Ministre du Travail (Muriel Pénicaud) a précisé qu'en réponse à la crise COVID19 l’Etat rembourserait 100 % du cout employeur dans la limite de 4,5 Smic.
|
Le Ministère du Travail a donné sa lecture des règles actuelles sur l'activité partielle.
La CPME ne partage pas l’analyse qui est faite par le Ministère quant à la responsabilité pénale de l’employeur. Nous maintenons notre demande de voir celle-ci expressément limitée dans la période actuelle à une obligation de moyen.
- Etendue et limite de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés dans la période : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/securite-et-sante-des-travailleurs-et-coronavirus-les-obligations-generales-de
- Consignes du directeur général du travail sur l’utilisation des masques périmés (cliquer ici)
- La description du nouveau système d’activité partielle, beaucoup plus protecteur pour les entreprises et les salariés, qui sera adopté par décret, mais sera rétroactif pour couvrir toutes les demandes formulées depuis le 1er mars : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
- Les règles d’éligibilité à l’activité partielle, appliquées par les Direccte : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle
LES TEXTES Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.
Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.
Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.Voir aussi:
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
- Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
OBSERVATIONS |
Attention, la forte affluence du moment génère des difficultés d'accès. Les questions peuvent être posées à l'adresse : 974.activite-partielle@dieccte.gouv.fr.
De même, la délivrance des codes de comptes peut être retardée par cet afflux et prendre quelques jours.
Pour toute demande d'assistance en lien avec le remboursement "Activité partielle", contacter le n° : 0821 401 400 (pour les DOM) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
A noter : les demandes de chômage partiel liées au Covid 19 sont traitées en priorité. Notez que dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'Administration dispose d'un délai de 48 Heures maximum pour traiter la demande. Si l'Administration n'a pas répondu à l'issue de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Concernant l'évolution des dispositions applicables à l'activité partielle (taux de prise en charge, bénéficiaires...), nous actualiserons les informations au fur et à mesure de la parution des textes.