« Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite », avait insisté Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée, le 16 mars. Les tribunaux de commerce ont donc reçu pour consigne du ministère de la Justice de ne pas ouvrir de nouvelles procédures alors que la survie économique de nombreuses entreprises est hypothéquée par la crise du coronavirus. Mais cette situation peut-être parfois une issue pour certaines entreprises.
Le rôle des mandataires judiciaires
Le droit français des entreprises en difficulté dispose d'une large palette d’outils dont l’efficacité est largement reconnue, notamment s’agissant des procédures amiables.
Dans cette situation de crise, les procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation demeurent accessibles. Il s’agit de procédures mises en œuvre à la demande du chef d’entreprise et conduites par un professionnel désigné par ordonnance du Président du tribunal. Ce professionnel, mandataire ad hoc ou conciliateur, a pour mission de discuter avec les partenaires de l’entreprise (banques, fournisseurs, fisc, URSSAF, etc.) afin de trouver une solution permettant de surmonter les difficultés.
La procédure de sauvegarde vise les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui connaissent des difficultés financières insurmontables de nature à les conduire à la cessation des paiements. L’ouverture de cette procédure permet à l’entreprise de bénéficier de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers qui ne peuvent plus alors engager de procédures d’exécution contre leur débiteur et qui doivent se soumettre à la vérification de leurs créances. L'Administrateur judiciaire alors nommé a le pouvoir d’imposer aux créanciers l’étalement de leurs créances sur une durée qui ne peut excéder 10 ans.
Il est conseillé au chef d'entreprise de se faire accompagner par un avocat spécialiste du droit des entreprises en difficulté mais aussi formé à la justice amiable, ainsi que par un conseil financier. Celui-ci apportera un éclairage objectif sur la situation financière et les prévisions d’exploitation et de trésorerie de l’entreprise notamment au regard de ses résultats passés.
L'accès aux aides bancaires
Les pouvoirs publics ont créé un fonds de 300 milliards d’euros pour garantir à 90 % de nouveaux crédits accordés par les banques, un dispositif assimilé à une aide d’Etat approuvé par la Commission européenne. Mais « les entreprises dont les pertes ont consommé plus de la moitié du capital social ne sont pas éligibles.
L'arrêté du 23 mars 2020 détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie BPI (garantie de l’Etat en application de l’article 4 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020). Il apparait que les entreprises en prévention (mandat ad hoc ou conciliation) ou en plan de sauvegarde ou de redressement sont bien éligibles aux mesures prises par le Gouvernement, notamment de soutien à la trésorerie via les banques (avec une garantie de la BPI).
Les cas particuliers : le créancier est une banque, le Trésor Public ou l’URSSAF.
Lorsqu’il s’agira de résoudre des difficultés ponctuelles avec une banque, l’entreprise pourra le cas échéant, préférer saisir la Médiation du Crédit, voire se faire accompagner par des services dédiés de la Banque de France.
Lorsqu’il s’agira de tenter de résorber un retard de paiement de seules dette fiscales et/ou sociales, l’entreprise pourra tenter de s’adresser à la Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement (« CCSF »).
L’entreprise en difficulté pourra également, selon sa taille, solliciter l’appui du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises ("CODEFI") et le Comité interministériel de restructuration industrielle (" CIRI ").
Les limites posées par le droit européen
La Commission Européenne a posé en 2014 les "Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers" (2014/C 249/01). Ce texte a fait l'objet d'une adaptataion en France dans une circulaire du Secrétariat Général des Affaires Européennes le 5 février 2019.
Cette circulaire précise notamment que : "pour l’application de ces règles, les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas considérées comme des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité":
- Pour les entreprises autres que les PME, lorsque depuis les deux exercices précédents (i) le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur à 7,5 et (ii) le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.
- Aide au sauvetage (autorisée par un régime d’aide) encore en cours (prêt non intégralement remboursé ou garantie encore en vigueur) ou aide à la restructuration et plan de restructuration y afférent (autorisée par un régime d’aide) encore en cours.
Les dispositifs de soutien financier actuellement en déploiement, notamment de garantie de l'Etat ou des collectivités locales mais également de prêts directs (prêt ATOUT et prêt REBOND de BPIFRANCE, qui mentionnent pour cas d'exclusion les “entreprises en difficulté") pourraient faire application de cette définition. Reste encore à s'en assurer...
Une réforme à venir du droit des entreprises en difficulté
Une prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté sera adoptée dans les trois mois par voie d’ordonnance en vertu de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art. 11, I, 1°, d) :
cette ordonnance doit « [adapter] les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations »
