Assouplissement de l'accès au Fonds de Solidarité nationale (FSN)

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Illustration : FSN

Les conditions pour bénéficier de l'aide de 1.500 Euros (demande avant le 31 mai pour avril ou à partir du 1er juin pour mai) sont assouplies.
Ces nouvelles conditions s'appliquent donc aussi bien pour l'aide d'avril que pour celle de mai.

Suppression de l'obligation de réintégrer les charges sociales du Gérant au résultat

Si le seuil de 60.000 € de bénéfice s'entendait après réintégration des sommes versées aux dirigeants de la société, les Impôts estimaient que ces sommes versées aux dirigeants s'entendaient non seulement de sa rémunération, mais aussi des cotisations sociales y afférentes et déduites du résultat.

Début avril, seules les sommes versées aux dirigeants associés sont prises en compte. De plus, ce seuil de 60.000 € s'apprécie désormais par associé et conjoint collaborateur. Enfin, il n'y a plus lieu de réintégrer les cotisations sociales au résultat.

 

Extension de l’aide aux Gérants bénéficiaires d’une pension de retraite

Les sociétés dont le dirigeant majoritaire était titulaire d’une pension de vieillesse, ou s’il avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale pour plus de 800 € n'étaient pas éligibles au Fonds de Solidarité Nationale.

Désormais, le fait d’avoir perçu des indemnités journalières supérieures à 800 € ou d'avoir perçu une pension de vieillesse n’est plus éliminatoire, mais à condition que le total de ces deux indemnisations n’excède pas 1.500 €.

 

Extension de l’aide de 1.500 € aux sociétés créées en février 2020

Seules les sociétés créées avant le 1er février 2020 pouvaient bénéficier de l’aide dès lors qu’elles remplissaient les autres conditions requises.

Désormais, une société créée au cours de ce mois de février 2020 est également admise sous réserve qu’elles remplissent les conditions générales requises ainsi que, en ce qui la concerne plus particulièrement :

  • elle ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (ou entre le 1er mai et le 31 mai, en ce qui concerne l’aide du mois de mai) ;
  • elle ait subi, au cours du mois considéré (avril ou mai 2020), une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020, 

 

Les sociétés dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité nationale 

Pour l'aide versée au titre du mois d'avril, le fait d'être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, ou d'avoir ses capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, ne fait plus perdre le bénéfice des aides issues du fonds de solidarité nationale.

Cela l'oblige seulement à se placer sous le régime des aides de minimis, ce qui se fait en cochant la case "oui" dans le paragraphe "Déclarations" de la demande d'aide.

Attention de noter que selon une ordonnance du 22 avril 2020, les agents de la direction générale des finances publiques pourront demander à tout bénéficiaire du fonds, de leur communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement.

Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications.

Et si des irrégularités sont constatées, ou en cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les aides versées seront considérées comme indûment perçues et feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt : demande de paiement du Trésor Public, suivie si nécessaire d’une mise en demeure de payer, voire d’une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société.

Enfin, notons également que, selon l’ordonnance précitée, cette procédure ne constitue pas un contrôle fiscal. Celui-ci reste donc possible, le cas échéant.

 

Le volet 2 (dit régional) du Fonds de Solidarité nationale (FSN) est élargi aux entreprises sans salariés

 

Cette aide, dont le montant est compris entre 2.000 et 5.000 €, s’ajoute à l’aide de 1.500 € du volet 1 du fonds de solidarité. Elle est réservée aux entreprises qui se trouvent en situation particulièrement critique et doit être demandée à la région.

Jusqu’ici elle était réservée aux entreprises qui employaient au moins 1 salarié.

Désormais, elle est étendue aux entreprises qui n’emploient pas de salarié mais à condition :

  • qu’elles aient bénéficié de l’aide du FSN (volet 1) que ce soit au titre du mois d’avril ou de mai, et y compris pour un montant inférieur à 1.500€ ;
  • qu’elles aient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et que le chiffre d'affaires de leur dernier exercice clos ait été égal ou supérieur à 8.000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.
  • le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être négatif ;
  • elles doivent avoir déposé, à partir du 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, et avoir essuyé un refus par cette banque ou ne pas avoir obtenu de réponse passé un délai de 10 jours.
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