Moyen courant de rentabiliser une base de données, la revente de fichiers clients est globalement vue d’un mauvais œil par le public, mais reste tout à fait légale. Pour autant cela ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes concernées par les fichiers… Rappels de la CNIL en ce sens…
Les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire sont fixées par de nombreuses règles, avec pour objectif principal la lutte contre la fraude. À ce propos, le Gouvernement vient de mettre à jour une partie de la réglementation applicable. Quelles sont les principales nouveautés ?
Dans le cadre de la chasse faite aux « passoires thermiques » débutée depuis plusieurs années, une nouvelle échéance arrive au 1er janvier 2023. À partir de cette date, il sera interdit de conclure tout nouveau bail d’habitation sur un logement qui ne respectera pas un certain seuil de consommation d’énergie. Lequel ?
Depuis quelques mois maintenant, le Gouvernement met en œuvre un plan de sobriété énergétique pour éviter au pays de connaître des coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023. Un plan qui tient compte des particularités d’un public très fragile : les personnes âgées…
Après avoir acheté l’usufruit des parts d’une SCI, une société s’acquitte du droit fixe d’enregistrement de 125 €. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui considère que la société aurait dû s’acquitter du droit d’enregistrement proportionnel de 5 % puisqu’elle a acheté des parts de société à prépondérance immobilière. À tort ou à raison ?
Le 7 décembre 2022, le Gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes en 2023. Comment l’obtenir ? Premiers éléments de réponse…
Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives renforcées... dont la teneur vient d’évoluer…
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles strictes qui concernent, notamment, le déblocage des pénalités de retard. Histoire vécue…
En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à revoir sa copie. Dont acte !
Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses… et parfois subtiles. Illustrations avec 2 affaires récemment portées devant le juge.
Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents centres de formalités des entreprises (CFE) sont appelés à disparaître le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique électronique. En attendant, les entreprises ont le choix de réaliser certaines formalités via les CFE ou via le guichet unique…
Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité, comme le prévoit sa convention d’honoraires. Une convention dont la rédaction pose problème au client… et au juge ?
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur réserve un chalet et verse au promoteur un dépôt de garantie. Parce que finalement il décide de ne pas acquérir le logement, le promoteur conserve la somme versée en garantie… sans la soumettre à la TVA… Ce qui n’échappe pas à l’administration fiscale, qui décide de procéder à un redressement. Pourquoi ?
Si le délégué à la protection des données (DPO) doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance, bénéficie-t-il pour autant d’une protection contre tout licenciement ? Réponse du juge…
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur réserve un chalet et verse au promoteur un dépôt de garantie. Parce que finalement il décide de ne pas acquérir le logement, le promoteur conserve la somme versée en garantie… sans la soumettre à la TVA… Ce qui n’échappe pas à l’administration fiscale, qui décide de procéder à un redressement. Pourquoi ?
Le Gouvernement va-t-il mettre en place une interdiction générale de dépassements entre poids lourds ? C’est en tout cas ce que certains souhaitent… En vain ?
En sus de l’indemnité d’activité partielle légalement prévue, l’employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire à son salarié, afin de lui assurer un meilleur niveau d’indemnisation, voire un maintien de salaire. À compter du 1er janvier 2023, des changements sont à prévoir concernant le régime social de ces indemnités complémentaires. Quels sont-ils ?
Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède et ses héritiers demandent la nullité du contrat de vente, ainsi que du contrat de prêt… Ce qui n’est pas du goût de la société et de la banque ! Pourquoi ?
Fort du succès de « Stop Pub », le Gouvernement souhaite élargir le dispositif afin de continuer à réduire l’utilisation de supports publicitaires imprimés. Place donc au dispositif « Oui pub » …
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est l’organe réglementaire qui veille sur les règles applicables aux établissements de crédits et à certaines sociétés de financement. Pour ce faire, il peut, à travers des avis ou décisions, orienter la pratique bancaire en France métropolitaine… mais aussi en outre-mer…
