Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées…
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les personnes qui commercialisent de l’énergie ou des carburants sont tenues à des obligations d’économies d’énergie, qui varient selon leurs volumes de vente. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
Parce que la société civile qu’ils détiennent respecte son plan de redressement judiciaire, 2 associés s’estiment à l’abri de tout recours des créanciers à leur encontre. Mais le sont-ils vraiment ?
Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Argument valable ? Pas si sûr…
Afin de lutter contre l’usage individuel de la voiture et rendre les déplacements plus vertueux, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser le recours au covoiturage au quotidien par la mise en place d’aides financières pour les passagers comme pour les conducteurs…
Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique. Ce que refuse le couple expliquant qu’il peut faire ce qu’il veut lorsqu’il est chez lui. A raison ?
En raison de la crise sanitaire et économique, de nombreux salariés se retrouvent en difficulté pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier. Pour les aider, le Gouvernement vient de mettre en place une aide financière…
Les dispositifs d’épargne salariale permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dès lors que les sommes versées par l’employeur sont indisponibles pendant au moins 5 ans. Le déblocage anticipé est permis dans des cas spécifiques, un nouveau venant s’ajouter à la liste…
Pour pouvoir exercer en France, les médecins étrangers (hors UE) doivent se soumettre à une procédure d’autorisation. Le contenu de cette procédure va être modifié et remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle. Que devez-vous savoir ?
Pour faire face à ses difficultés financières, l’épouse d’un exploitant saisit la commission de surendettement, qui refuse son dossier, l’entreprise de son époux étant déjà en liquidation judiciaire. « Et alors ? », conteste l’épouse, qui ne voit pas le rapport entre sa situation personnelle, et la situation professionnelle de son époux…
La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a imposé une suspension générale des délais. Pour faire face à certains impératifs liés au domaine de la santé et de la solidarité, certains d’entre eux vont reprendre leur cours.
Un syndicat de médecins a demandé au juge de contraindre l’Etat à changer sa position relative à l’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier en généralisant son utilisation. A-t-il obtenu gain de cause ?
Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a acté le report des soldes d’été 2020 qui devaient normalement débuter le 24 juin. Désormais, les soldes sont officiellement reportés. A quelles dates ?
Le vendredi 5 juin 2020, le Ministre du Transport et de la Transition énergétique a annoncé un plan global d’accélération de la transition écologique des TPE-PME comportant 10 mesures. Sur quoi portent-elles ?
Les pharmaciens vont prochainement pouvoir suspendre temporairement leur inscription à leur ordre professionnel grâce à la procédure d’omission qui vient d’être créée. Comment mettre en œuvre cette procédure ? Combien de temps dure la suspension ? Réponses…
Créé par l’Etat en mars 2020, le Fonds de solidarité est destiné à soutenir les plus petites entreprises afin qu’elles puissent faire face aux difficultés financières engendrées par la crise sanitaire. Son intervention, initialement prévue jusqu’au mois de juin 2020, vient d’être prolongée.
Par principe, l’utilisation des titres-restaurant est strictement encadrée. Mais, en raison de la crise sanitaire actuelle du coronavirus et afin de soutenir les entreprises du secteur des cafés, hôtels et restaurants, des assouplissements sont prévus…
Pour pouvoir s’inscrire dans une auto-école et passer son permis de conduire, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Or, l’obtention de certaines de ces pièces auprès de l’administration est rendue difficile par la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19)…
Pour soutenir la trésorerie des entreprises, et favoriser la relance de l’économie, une 3ème Loi de finances rectificative est à l’étude. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures attendues dans les prochains jours…
Tout comme les secteurs du tourisme et de l’automobile, la filière aéronautique est particulièrement touchée par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). C’est pourquoi le Gouvernement vient de dévoiler « un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique ». Que contient ce plan ?
