Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 février 2020, ils peuvent utiliser une nouvelle « carotte ». De quelle couleur est-elle ?
En principe, un avocat ne peut pas exercer certaines fonctions au sein d’une société: par exemple, il lui est interdit d’être président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme (SA). Mais cela vient de changer !
En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ?
Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées…
Une société signe un contrat d’accès à Internet et de téléphonie avec un professionnel. Suite à plusieurs problèmes, la société demande à l’opérateur de l’indemniser… Mais celui-ci s’y refuse, et invoque pour se défendre une clause du contrat ! A tort ou à raison ?
Une société signe un contrat d’accès à Internet et de téléphonie avec un professionnel. Suite à plusieurs problèmes, la société demande à l’opérateur de l’indemniser… Mais celui-ci s’y refuse, et invoque pour se défendre une clause du contrat ! A tort ou à raison ?
Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI. Ce qu’ils obtiennent. Mais qui devra les indemniser ?
Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant que VRP multicarte, il ne consacre pas l’ensemble de son activité à la société, rétorque l’employeur…
Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements. Lesquels ?
Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire ». Mais qui est le locataire ? Le fondateur ou la société ?
Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus…
A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ?
Une société signe un contrat d’accès à Internet et de téléphonie avec un professionnel. Suite à plusieurs problèmes, la société demande à l’opérateur de l’indemniser… Mais celui-ci s’y refuse, et invoque pour se défendre une clause du contrat ! A tort ou à raison ?
Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas nécessaire, selon le Préfet. A raison ?
En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?
L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acquéreur qui, au vu du mandat de vente conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, réclame la vente forcée du bien à son profit. Va-t-il l’obtenir ?
Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime le liquidateur. A tort ou à raison ?
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce que l’administration lui refuse purement et simplement : pourquoi ?
Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf que les personnes à l’origine de ces fautes ne sont pas identifiées. Suffisant pour que la société soit condamnée ?
Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000 €… que refuse de payer le concurrent, au vu de la méthode de calcul utilisée…
