Un salarié a démissionné. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur pouvait renoncer à tout moment. A tout moment ? Ce n’est pas l’avis du juge !
Depuis le 1er janvier 2016, les propriétaires de logements mis en location ne peuvent plus souscrire de contrat d’assurance les garantissant contre les risques de loyers impayés. Mais, depuis le 1er février 2016, ils peuvent bénéficier du dispositif VISALE. De quoi s’agit-il ?
Depuis le 19 janvier 2016, vous pouvez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2016 calculé à partir des revenus que vous avec perçus en 2015. Comment faire ?
Si vous employez des salariées inscrites dans un parcours d’aide médicalisée à la procréation, vous devez savoir qu’elles bénéficient désormais d’un statut protecteur. Quelles conséquences pour elles… et pour l’entreprise ?
Alors qu’il était recommandé d’interdire l’usage de la cigarette électronique dans les locaux destinés au travail, à l’instar de sa cousine la cigarette, cette recommandation se mue en obligation. Quelle précaution devez-vous prendre à ce sujet ?
C’est nouveau, ça vient de sortir ! Dans le cadre de l’obligation de généralisation de la complémentaire santé, vos salariés devaient être couverts depuis le 1er janvier 2016. Et si vous n’étiez pas prêt ?
La rémunération d’un gérant de SARL, d’un président de SAS, d’un dirigeant de SA, etc. sera-t-elle soumise à la taxe sur les salaires ? Le juge de l’impôt vient de répondre… Réponse qui n’est pas sans incidence, particulièrement pour celles et ceux qui ont constitué des sociétés holdings...
Désormais et temporairement, les PME peuvent bénéficier d’une aide financière d’un montant de 4 000 € au maximum pour l’embauche d’un salarié. Mais sous quelles conditions ?
Nouveau rebondissement ! Alors que le Gouvernement, dans une conférence de presse du 28 décembre 2015, indiquait que l’interdiction des sacs à usage unique en matière plastique entrerait en vigueur au 1er janvier 2016, il a décidé de revoir sa copie…
Si vous avez des salariés en poste depuis plus de 2 ans, vous avez jusqu’au 6 mars 2016 pour faire passer les premiers entretiens professionnels. C’est l’occasion de refaire un point sur cette obligation…
Lors de l’achat ou de la location d’un véhicule, il est possible de bénéficier d’une aide financière appelée « bonus ». Une sénatrice a demandé au Gouvernement s’il était possible d’étendre cette aide à l’achat d’un deux-roues motorisé électrique. Verdict ?
A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt sur le revenu d’un associé d’une société et assortit ce redressement fiscal d’intérêts de retard. Mais la notification de redressement ne précise pas le montant de ces intérêts, ce que lui reproche l’associé qui considère que ce redressement est donc irrégulier…
Tout salarié doit passer une visite médicale avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de sa période d’essai. Toutefois, certaines entreprises emploient de nombreux salariés pour de très courtes durées, ce qui peut entraîner des difficultés matérielles. Problème ?
A son retour de congé maternité, la salariée bénéficie obligatoirement d’un examen médical et d’une période de protection contre le licenciement de 4 semaines. Ces 2 obligations sont-elles liées ? La fin de la protection dépend-elle de la visite médicale ?
Une société demande au propriétaire du local commercial qu’elle loue de lui restituer un trop perçu de loyer, correspondant à une révision du loyer qui aurait dû être ajustée à la baisse. Ce que refuse le propriétaire : selon lui, le loyer ne peut pas être révisé à la baisse...
La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer ou non une rupture conventionnelle. Son silence, à l’issue de ce délai, vaut homologation implicite. Mais à partir de quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite ?
La question s’est posée de savoir qui parmi les copropriétaires doit assumer les charges d’entretien relatives aux jardins privatifs et s’il n’était pas possible d’aligner la réglementation sur celle des ascenseurs. Le Gouvernement a répondu à cette question…
Un décret du 29 décembre 2015 vient modifier le montant minimum de la garantie financière à laquelle sont tenues de souscrire les entreprises de travail temporaire et prévoit une progression de 1,2 %. Quel est le montant pour l’année 2016 ?
L’activité de portage salarial est de plus en plus réglementée depuis 2015. Elle suppose notamment une déclaration préalable au contenu très précis et l’obtention d’une garantie financière d’un montant minimum…
Une entreprise fait appel aux services d’auto-entrepreneurs qui s’avèrent être d’anciens employés. De quoi attirer l’attention des services de contrôle qui vont se pencher sur les véritables conditions de travail de ces travailleurs (censés être) indépendants…
