Apparu en 1953 aux Etats-Unis, le Small Business Act est alors une loi prévoyant la "réservation" de certains marchés publics aux petites et moyennes entreprises américaines.
En Europe, la prise de conscience du rôle fondamental joué par les PME au sein de l'économie a conduit à l'adoption d'un Small Business Act européen en 2008. A la différence du SBA américain, le SBA européen s'inscrit dans un cadre garantissant l'égalité d'accès et de traitement des entreprises. Il ne s'agit donc pas réserver certains marchés aux PME et TPE ou de leur offrir un accès privilégié à la commande publique, mais de faciliter leur participation aux marchés publics.
Pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics, le droit européen et donc français présentent un certains nombre de dispositions permettant aux acteurs publics de soutenir le développement des PME à travers l'acte d'achat public.
Ces dispositions ont notamment trait à :
- La possibilité de mise en place de portails électroniques pour faciliter l’accès de l’information aux petites entreprises, pour faciliter la réponse aux marchés
- L’obligation de ne pas imposer d’exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacités financières
- L’encouragement de l’allotissement, des possibilités de sous-traitance
- La facilitation des conditions de paiements
- La possibilité d’encourager l’innovation, le développement durable
Si le Code des Marchés Publics (CMP) offre un cadre permettant de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, encore faut-il que l’acheteur public l'utilise pour atteindre cet objectif, à travers la définition d'une stratégie d'achat intelligente.
Là est tout l'enjeu du SBA Réunionnais : créer les conditions pour que les acheteurs publics locaux définissent une Stratégie du Bon Achat, dont l'objectif est d'utiliser l'achat public comme levier de développement des entreprises locales et du territoire.
Pourquoi un SBA à La Réunion ?
De nouveaux cadres législatifs
Des contraintes budgétaires fortes sur les finances publiques locales
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