Prélèvement à la source en Outre-Mer : A la demande de la CPME Réunion, le gouvernement clarifie sa position

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 14 SEPTEMBRE 2018

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Interrogé par la CPME, le ministre de l’Action et des compte publics, Gérald Darmanin, a pris la décision d'aider les entreprises de moins de 20 salariés dans la mise en place du prélèvement à la source, y compris dans les DOM. A l’instar de leurs homologues métropolitaines, les PME réunionnaises de moins de 20 salariés ne seront pas tenues d’assurer elles-mêmes la collecte de l'impôt sur le revenu. Elles pourront recourir au TESE (Titre emploi service simplifié), un dispositif déjà utilisé en métropole pour les cotisations Urssaf, et dont l’extension aux DOM avait été demandée par la CPME. Confirmée oralement, cette information est aujourd’hui reprise sur le site du ministère des Finances :
 
« Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le Titre emploi service simplifié (TESE) est accessible au DOM (sauf COM). Ce dispositif sera adapté pour le 1er janvier 2019, et prendra en compte le calcul et le prélèvement du prélèvement à la source ainsi que son reversement à la DGFiP. Pour les utilisateurs du titre TESE, le prélèvement à la source va être pris en charge intégralement et de manière tout à fait transparente pour la PME utilisatrice. »
Source : www.economie.gouv.fr
 
Devant les difficultés de mise en place du prélèvement à la source, notamment dans les PME ; la CPME est à l'initiative de mesures d'adaptation à l'environnement des entreprises du territoire. Il en est ainsi pour l'abandon de l'incrimination pénale et les dispositions particulières aux PME de moins de 20 salariés.
 
La CPME Réunion rappelle qu’elle a toujours été hostile au rôle de percepteur d'impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d'entreprise. Elle continuera, toutefois à accompagner les entreprises en leur communiquant toutes les informations nécessaires. Informations : 06 92 77 80 63.
CPME Reunion -

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