En affirmant solennellement que « Tout ne peut pas être décidé si souvent à Paris », Emmanuel Macron, a lancé les prochaines étapes d’une nouvelle décentralisation. « Je veux ouvrir pour notre pays une page nouvelle donnant des libertés et des responsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies », a-t-il promis.
Le sujet était sur la table avant la crise sanitaire puisqu’un projet de loi dit « 3D » (pour décentralisation, déconcentration, différenciation) était annoncé par Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La pandémie dont les impacts économiques et sociaux néfastes ne sont pas encore connus, est venue renforcer l’urgence d’avoir un Etat plus proche des territoires.
Loin des polémiques sur les difficultés nées d’une organisation de santé trop centralisée, les collectivités locales ont brillé par leur réactivité, leur créativité et leur capacité à s’adapter aux besoins immédiats des territoires et de la population.
Cette réalité est familière aux outre-mer et par exemple, à La Réunion, nous défendons depuis de nombreuses années, l’ambitiond’un meilleur ancrage territorial de nos économies ultramarines. Loin d’être un repli sur soi, l’ancrage territorial d’une entreprise augmente son efficacité sur des marchés offrant souvent plus de potentiels et son engagement sociétal. En effet, l’entreprise ancrée localement s’inscrit dans des échanges de proximité qui lui ouvrent des opportunités pour innover, faire connaitre et enrichir ses savoir-faire, nourrir de nouvelles alliances, valoriser ses collaborateurs. Et c’est souvent une étape vers une plus grande internationalisation.
En cohérence avec ces idées, nous avons mis en œuvre depuis plusieurs années, une « Stratégie du Bon Achat » (SBA) et développé la dynamique REELLE pour RéEnraciner l’Économie LocaLE. Via l’analyse de la production et de la demande locales, secteur par secteur, elle montre les fuites économiques locales, les potentialités de relocalisation et les opportunités de développement en termes de diversification et de densification des activités.
Fidèle à la devise de La Réunion (Florebo quocumque ferar), nous avons vu fleurir ces idées en Bretagne, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre et Miquelon, à Nantes et dans les Hauts de France. Plus récemment, dans ses 110 propositions pour la relance post-Covid de la France, la CPME appelle à faire la part belle à « l’ancrage économique territorial » et à généraliser la « stratégie du bon achat » (SBA) utilisant la commande publique comme outil de développement des entreprises du territoire. Cela passerait notamment par le lancement de « programmes d’investissements territorialisés » pour investir dans des réseaux et infrastructures et promouvoir une croissance verte.
Pour répondre à ces enjeux, l’outre-mer entend se doter d’outils adaptés et appelle à faire confiance aux entreprises ultramarines qui veulent être plus compétitives et s’inscrire dans une croissance durable.
De nombreux instruments juridiques contribuent actuellement à renforcer la compétitivité de nos entreprises qui souffrent de contraintes structurelles de développement. On pense ici par exemple à la LODEOM, au Crédit Impôt Recherche et au Crédit Impôt Innovation renforcés, à la TVA réduite, à l’octroi de mer, à la défiscalisation, aux règles particulières d’accès aux marchés publics grâce au SBA et à l’affacturage inversé, au POSEI…
Pourtant, alors que la prévisibilité du droit est une notion essentielle, consacrée par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, elle n’a pas toujours été au rendez-vous ces dernières années dans les outre-mer. Au gré des changements idéologiques à la tête de l’Etat et du fait des règles et de l’Agenda européens. L’adaptation aux réalités locales a souvent été liée à des situations d’arbitrage politique immédiat, dépendant de l’organisation des groupes de pression, et de la sensibilité plus ou moins grande de Paris, ou de Bruxelles, à leurs actions.
La crise économique que nous traversons, fruit d’une crise sanitaire d’ampleur inégalée, renforce l’urgence à sortir de cette culture de la dérogation, voire de la mendicité législative ou du marchandage politique, dans laquelle certains ont voulu nous enfermer, pour fixer de nouvelles règles plus claires pour les entreprises ultramarines.
Le citoyen, mais aussi l’entreprise, attend pourtant des règles « accessibles », (autrement dit transparentes et faciles à cerner) et « intelligibles » (donc compréhensibles et lisibles) et durables. Mais force est de constater que l’empilement, la sédimentation des dispositions législatives, réglementaires, et surtout leur dispersion dans des textes épars, ne permettent guère d’offrir accessibilité et intelligibilité, ceci tant pour les candidats à l’investissement, outre-mer, ou au partenariat, mais aussi aux opérateurs locaux eux mêmes.
Il importe de consolider l’ensemble de ces outils dans un large statut d’entreprise ultramarine qui sera reconnu par le droit européen et qui nous assurera la stabilité des règles de droit et des soutiens nécessaires au développement de nos entreprises. Il ne s’agit pas de charité mais d’équité et de discriminations positives.
La détermination du champ d’application de cette notion d’entreprise ultramarine sera le premier écueil à passer. Le droit positif français n’appréhende actuellement pas de concepts du même genre même si un ensemble de règles constituent aujourd’hui ce qu’on a pu appeler un droit de l’outremer, codifié en 2016 dans un « Code de l’entreprise en outremer » à l’initiative de l’ACCIOM.
L’adoption d’un vrai Code de l’entreprise ultramarine s’appliquant aux TPE/PME de nos territoires permettrait de consolider et mettre hors des réformes « périmétriques » annuelles (des Lois de Finances), les mesures de compensation des contraintes liées à l’ultrapériphéricité (telles que posées par l’Union européenne à l’article 349 du TFUE).
En droit interne français, une distinction est indispensable entre les DROM, les RUP françaises et le reste des outremers, avec une mention particulière pour la Nouvelle-Calédonie. L’ensemble de ces territoires est soumis à un corpus globalement identique qui est celui du droit positif français avec des adaptations au regard de telles ou telles particularités.
Les dernières déclarations du Président de la République offrent l’opportunité de remettre à plat ces dispositifs pour une meilleure cohérence et lisibilité.
Avec un nouvel élan des réformes des relations entre le centre et la périphérie au sein de notre Etat, et les opportunités offertes de la notion d’entreprise à mission inscrite dans la Loi Pacte, nous entendons proposer un nouveau cadre conceptuel au développement des entreprises dans les outre-mer.
Au niveau européen, il importe de rechercher des cohérences à deux niveaux également : au niveau de l’Espagne et du Portugal auprès des autres régions ultrapériphériques, mais également au niveau des 362 îles européennes.
Les territoires de cette France océanique qui fait la grandeur de notre pays méritent plus que le discours paternaliste qu’on continue trop souvent encore à leur réserver. Mais, cette révolution commence d’abord dans nos territoires. C’est en conjuguant les efforts de la société civile, des acteurs économiques et des représentants politiques que nous pourrons développer nos emplois, nos économies ultramarines et nos territoires aux richesses ignorées.
La CPME Réunion sera présente pour cette nouvelle décentralisation qui se dessine. Et si nous faisons confiance à nos institutions pour répondre à nos attentes, nous estimons que la confiance ne se décrète pas. Elle se construit. Et pour ce faire, les entrepreneurs responsables que nous sommes, engagés pour l’inclusion et le développement durable et Solidaire, demandent de la visibilité, de la stabilité, sur du long terme.
Nous formulerons des propositions en ce sens et la reconnaissance de la notion d’entreprises ultramarine est une première étape nécessaire à bâtir des économies résilientes, dynamiques et pérennes. Replaçant ainsi nos entreprises au centre du développement sociétal de la France Océanique.
