Un employeur refuse de prendre en charge les frais de transports d’un salarié travaillant en région parisienne et résidant dans l’Hérault. Ce que conteste le salarié. A raison ?

Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes nécessitent la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire. Et parfois, les signataires de ces actes doivent donner procuration à un tiers pour les représenter. Comment ?

Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse…

Le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre 2020 d’un dispositif d’activité partielle pour certains salariés embauchés par des particuliers-employeurs. Quelles seront les modalités de ce dispositif ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle… Jusqu’à quand ?

Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ?

Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse…

Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite « Cosse ancien » ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale…qui vient tout juste d’être fixé. Que faut-il savoir ?

La porte automatique du parking d’un immeuble collectif refuse de se fermer obligeant un des copropriétaires à la fermer manuellement. Malheureusement, il se blesse lors de cette manipulation… et se retourne contre la société en charge de la maintenance. Mais est-elle responsable de l’accident ?

Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est contraint de convoquer une assemblée générale pour recueillir l’avis de l’ensemble des copropriétaires sur ce litige. Une convocation qui engendre des frais dont le syndic réclame le remboursement au copropriétaire avec lequel il est en litige. « Et pourquoi ? », conteste ce dernier…

Une copropriétaire réclame l’annulation d’une décision visant l’approbation des comptes de l’exercice, validée en assemblée générale, au motif que le syndic n’a pas transmis, avec la convocation à l’assemblée générale, un comparatif avec l’exercice précédent. A tort ou à raison ?

Dans le cadre de 2 affaires distinctes, des personnes se portent caution d’un prêt consenti à une société. A la suite d’impayés, les banques se retournent contre elles pour obtenir l’exécution de leurs engagements. Avec succès ? Réponses…

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Sauf, rétorque celle-ci, que le particulier a été déchu de ses droits sur la marque en question… et que cela change tout…

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une action que conteste l’entreprise utilisatrice, qui appelle en garantie l’entreprise de travail temporaire… Pour quel résultat ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire-aux-questions concernant le télétravail et rappelle certains principes communs au droit du travail et au règlement général de la protection des données (RGPD). Que contient-elle ?

Mise en place en juin 2020, l’aide financière octroyée notamment aux cirques animaliers doit leur permettre de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Des aménagements devraient bientôt intervenir. Explications…

Un travailleur isolé subit un accident du travail. Les secours ayant mis plusieurs heures à arriver, il estime que son employeur a manqué à son obligation de sécurité. Ce que ce dernier conteste. A tort ou à raison ?

Un garagiste travaille sur la voiture d’un client dont le moteur émet un bruit anormal. Au terme de ses investigations, la voiture ne redémarre plus. Est-ce sa faute ? C’est en tout cas ce que pense son client…

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Pourquoi ?

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons…