Une entreprise, en liquidation judiciaire, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, validé par le directeur de la Direccte. Elle licencie l’ensemble de ses salariés. Mais finalement, la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi est annulée. Les licenciements restent-ils justifiés ?
L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis le 18 mai 2020, une subvention pour aider certaines TPE et PME et les travailleurs indépendants à prévenir le Covid-19 dans le cadre de leur activité. A quelles conditions ?
Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle. Mais c’est quoi de l’énergie « propre » ?
A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels. Jusqu’à quand ?
Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ». En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l’apposition de ces avertissements est-elle remise en cause ?
Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ?
Un couple investit dans un logement neuf qui lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à la condition toutefois de le mettre en location pendant une durée minimum de 9 ans. Une condition non-respectée, selon l’administration fiscale…
Si l’un de vos salariés a la charge d’un enfant (d’au plus 20 ans) atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement grave rendant indispensable une présence et des soins contraignants, il peut bénéficier d’un « congé de présence parentale », dont le recours vient de faire l’objet de quelques assouplissements.
Dans le cadre du déconfinement, les entreprises doivent acheter des masques pour leurs salariés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques a spécialement vu le jour. Cette plateforme peut désormais être utilisée par de plus grosses entreprises…
La réforme du fonctionnement des associations de chasseurs a été « mise en pause » suite à la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour la relancer, des mesures exceptionnelles et temporaires viennent d’être prises. Lesquelles ?
Créé par la loi Pacte de mai 2020, le fonds de pérennité devait faire l’objet de diverses précisions, notamment concernant ses modalités de constitution et de contrôle. C’est désormais chose faite !
Certains secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle : c’est le cas des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel. C’est pourquoi le Gouvernement vient de lancer un « plan de relance du secteur du tourisme ». Quelles sont les mesures contenues dans ce plan ?
Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…
Par principe, l’utilisation des titres-restaurant est strictement encadrée. Mais, en raison de la crise sanitaire actuelle du coronavirus, des assouplissements sont prévus…
Depuis le 11 mai 2020, les entreprises peuvent prendre en charge, dans la limite de 400 € par salarié en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu, les frais de déplacement des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en vélo, en covoiturage, en transport en commun, etc. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet…
Afin de mieux suivre les personnes atteintes du coronavirus (covid-19), le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil pour les « tracer ». Les différents acteurs de ce dispositif ne bénéficieront sans doute pas du repos dominical…
Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…
Pour soutenir le secteur du transport routier de voyageurs, particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer 2 mesures destinées à soutenir la trésorerie de certaines entreprises. Quelles sont ces mesures ? Qui est concerné ? Réponses…
La mise en place d’un état d’urgence sanitaire a entraîné une suspension générale des délais. Pour des motifs liés à la sécurité publique, certains d’entre eux doivent cependant reprendre leurs cours. Explications.
Parmi les différentes aides financières de la PAC à destination du secteur agricole, il existe une aide appelée « Paiement vert ». Pour bénéficier de cette aide, il faut notamment semer des cultures dérobées ou à couverture végétale à des dates qui viennent d’être fixées pour l’année 2020…
