Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une inégalité de traitement… que l’employeur conteste par ailleurs. Ce qui ne va pas être sans conséquence...
Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat. Devez-vous alors lui fournir un autre travail ? La réponse à travers 2 exemples récents…
Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de l’entreprise, il lui demande de s’en tenir au planning établi en début d’année… A tort, selon le salarié…
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard. Malgré cela, le vendeur a tort : pourquoi ?
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l'administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières. Des précisions viennent d’être apportées…
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées…
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le « bail mobilité ». Qui peut en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ? Quel est le contenu du bail mobilité ? Voici ce que vous devez savoir…
Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou concrètement « d’internet ») dans leurs communications. L’Urssaf ne fait donc pas exception… Quels sont les communications concernées ?
Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) peut contrôler l’exactitude de vos déclarations. Vous ne pouvez pas, par principe, vous opposer au contrôle. Mais si c’est le cas, que risquez-vous ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, portant sur la création d’un « référent unique ». Cette expérimentation est lancée depuis le 31 décembre 2018. De quoi s’agit-il ?
Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019. L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur les services à disposition des usagers, sur les premiers prélèvements réalisés le 15 janvier 2019 et sur la procédure à suivre pour déclarer un changement de situation de famille.
Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant. En voici les contours…
Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro par jour », profitant aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, et l’autre porte sur les examens du permis de conduire pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation. Voici quelques précisions…
Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro par jour », profitant aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, et l’autre porte sur les examens du permis de conduire pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation. Voici quelques précisions…
Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ?
La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, contient de nombreux dispositifs qui vont intéresser les opérateurs de plateforme en ligne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Voici un panorama des mesures à connaître…
Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Le Gouvernement vient de leur rappeler quelle était la marche à suivre et a donné raison à l’une des professions : laquelle ?
Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question…
Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle il souhaite construire 2 immeubles. Aux termes de cette transaction, le promoteur prend plusieurs engagements… qu’il n’a toutefois pas (plus ?) l’obligation de respecter, estime-t-il : pourquoi ?
Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à son concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur. Va-t-il obtenir gain de cause ?
