La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat.
Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Ce report est devenu effectif : jusqu’à quand ?
Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ?
La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits...
Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment…
Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à la hausse et à la baisse : dans quelles mesures et pour quels frais médicaux ?
La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes en mer et de réduire le coût de ces projets.
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures sont spécifiquement applicables en Outre-mer. En voici un panorama complet…
Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique autour d’un dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire. Les montants minimal et maximal permettant de recourir au cash back n’avaient toutefois pas été précisés. C’est désormais chose faite…
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions médicales et paramédicales sont directement impactées par certaines mesures dont voici un panorama…
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2019 ?
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2019 ?
La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l'Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et l'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants de moins de 7 ans présentant un trouble du neuro-développement (troubles autistiques) et la réalisation d'un diagnostic. Voici comment…
Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans. Cette expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2019. Du moins normalement...
La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue de l’implantation de projets industriels. Où se déroulera cette expérimentation ?
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions médicales et paramédicales sont directement impactées par certaines mesures dont voici un panorama…
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées vous concernant directement...
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière d’imposition des bénéfices, il est notamment prévu une réforme de l’intégration fiscale, une réforme de la fiscalité des brevets, des nouveautés en matière de suramortissement, etc. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures dans ce domaine…
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...
Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le pouvoir d’achat des Français. Nous vous proposons de faire le point sur ces mesures…
