Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative cadastrale »), et notamment sur le point de savoir si un réservoir de fioul et une passerelle montée sur un châssis à roulette doivent être considérés comme des immeubles…
Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture de 682 € conformément au devis établi préalablement à la réalisation des travaux. Mais la cliente refuse de payer : l’artisan se rend alors compte que le devis n’est pas signé…
Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des sanctions, création de peine complémentaire, etc. Voici ce que vous devez savoir…
Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ?
Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que ce dispositif ne servait qu’à assurer la sécurité des locaux. Doit-elle alors être écartée ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), mais aussi le paiement de pénalités (logique ?).
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l’occasion d’une question au Gouvernement, la question s’est posée de savoir s’il était possible, dans le cadre de l’IFI, d’obtenir le remboursement d’un trop versé d’ISF. Réponse…
A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour l’établissement de la paie. Sauf que l’employeur n’a pas seulement impacté le salaire de base, mais aussi les primes qu’il aurait dû percevoir, s’étonne un gréviste… qui réclame le rappel de ces primes…
Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin en 2010. Elles viennent d’être mises à jour…
A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ses salariés visés par un éventuel licenciement, un congé de reclassement sur plusieurs années pendant lesquelles l’entreprise a dégagé des résultats. Les bénéficiaires du congé de reclassement réclament alors le versement de la participation aux résultats… Avec succès ?
Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le Code de déontologie des architectes, fait défaut. Pour l’architecte, l’argument du client est tout de même un peu léger… Et pour le juge ?
L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Que faire si vous en recevez un ?
Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, estime la salariée qui rappelle que les statuts de l’association n’autorisent que le conseil d’administration à conclure des contrats de travail… et donc à les rompre, d’après son analyse…
A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? « Oui », répond le tatoueur. « Pas toujours », rétorque le bailleur. Et pour le juge ?
Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la lettre recommandée électronique peut présenter de nombreux avantages… A condition, toutefois, de respecter quelques règles. Lesquelles ?
La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif suscite encore de nombreuses interrogations, notamment sur le point de savoir qui est chargé de la collecte de la retenue à la source sur les primes d’intéressement. Réponse…
La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse de congés payés. Dans cette situation, qui est chargé de la collecte et du versement de la retenue à la source à l’administration ?
La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui intéressent directement l’apprentissage, et donc les entreprises qui recourent à ce mode d’embauche et de formation. Voici un panorama des principales mesures justement susceptibles de vous intéresser…
A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les EHPAD publics, bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Réponse…
Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’imposer l’installation d’un filet sur ces camions pour empêcher que des brins de paille tombent sur le sol. Ce dernier lui a répondu…
