La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoit la création d’un nouveau métier dans le secteur médical : l’infirmier en pratique avancée. Avant qu’il ne puisse être exercé, les prérogatives de ce nouveau métier devaient être précisées par le Gouvernement… ce qui est désormais chose faite…
En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre autres, à des aides financières. Mais force est de constater que cela n’est pas toujours suffisant... Le Gouvernement souhaite utiliser un autre outil à sa disposition : la télémédecine !
Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation des chambres froides de la boucherie. Le boucher réclame alors des dommages-intérêts à la société qui lui a vendue ce coffret, au titre de la responsabilité des produits défectueux. A tort, pour le juge : pourquoi ?
Une société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle paie lorsqu’elle achète les véhicules en question (ce que l’on appelle le « droit à déduction »). A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse cette déduction, estimant que les véhicules ne sont pas vraiment affectés à l’enseignement professionnel de la conduite. A tort ?
Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette proposition est contemporaine de ses absences liées à des tentatives de fécondation in vitro, elle y voit une discrimination. Qu’en pense le juge ?
Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée. Mais l’usage permet-il, à lui seul, de recourir, dans ces secteurs, au CDD ?
Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate la nullité du congé. Pourtant, le locataire se prévaut du congé pour réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction. Peut-il le faire ?
A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait montré irrespectueux avec les convictions ou encore l’intégrité physique de ses collègues. Sauf que ce rapport repose sur des témoignages anonymes, ce qui le rend inexploitable, estime le salarié…
A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de licencier des salariés que s’ils ont commis une faute lourde à l’occasion de la grève. Ce qui ne vaut, d’après l’employeur, que pour les salariés grévistes, ce qu’ils n’étaient pas…
Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort, selon le bailleur qui réclame la résolution du bail en justice, ainsi que le paiement des loyers impayés. Pour se faire son propre avis, le juge va devoir prendre connaissance de l’état de la maison…
Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une erreur, selon le locataire qui estime que c’est au bailleur d’en assumer le coût. A-t-il raison ?
Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son résultat imposable. A tort selon l’administration pour qui, si l’association est bien locataire d’une maison, celle-ci n’est pas utilisée pour ses propres besoins mais à titre de logement personnel de son dirigeant…
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de services décide d’externaliser les prestations de restauration et de ménage. A la suite de cette décision, il licencie le directeur de la résidence pour motif économique. Ce que ce dernier conteste, estimant que l’externalisation de ces prestations ne constitue pas pour autant un « motif économique »…
Une entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet immeuble, un logement de fonction, dans l’immeuble concerné. Mais, en raison d’une importante mésentente avec une locataire de l’immeuble, le gardien va se retourner contre son employeur, pour harcèlement moral. A tort ou à raison ?
Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais s’il a voté en faveur de décisions connexes d’une décision pour laquelle il a voté contre, perd-il sa qualité d’« opposant » ? Un juge vient de répondre à cette question…
Pour rappel, si vous comptez des salariés réservistes, dans vos effectifs, vous devez leur permettre de s’absenter pour participer aux activités dans la réserve militaire. Voici quelques nouveautés à connaître pour gérer les absences du réserviste…
Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour fin de chantier »…dont l’administration refuse la déduction fiscale, considérant que les règles comptables n’ont pas été respectées. A raison ?
Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire qui décide d’user de son droit de préemption, sans toutefois verser les honoraires de l’agent immobilier. Un refus qui rend irrégulier le droit de préemption ? C’est ce que pense la société qui préfère vendre l’immeuble à l’acquéreur évincé…
Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur. Ce « droit à l’oubli » impose notamment aux assureurs de remettre un document-type d’information, qui manque de précision, selon les assureurs. De quoi justifier son annulation ? C’est ce qu’ils pensent…
De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit, lorsque les magasins sont fermés : c’est pourquoi, certains commerçants doivent éteindre leurs enseignes lumineuses durant la nuit.
