Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ?

Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de leurs congés payés n’est pas correctement évaluée. Ils lui reprochent, en effet, de ne pas tenir compte de primes dans le calcul de leur indemnité de congés payés. C’est normal, leur explique l’employeur…

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le risque de double imposition à payer en 2019, une mesure transitoire est prévue pour neutraliser l’impôt dû sur les revenus 2018 : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). L’administration vient d’apporter quelques précisions sur cet avantage fiscal, notamment concernant la notion de « revenus non exceptionnels » appliquée aux revenus des dirigeants et des indépendants…

Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ?

Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui considère qu’il appartient au Président de l’association de prendre une telle décision. Certes, convient l’association, mais le Président a délégué au directeur « tous » ses pouvoirs. Insuffisant, pour le juge…

A la suite d’une altercation entre 2 salariés, un employeur organise une confrontation au cours de laquelle l’un d’eux présente ses excuses à l’autre qui sera, plus tard, licencié pour inaptitude… et qui reprochera à l’employeur de ne pas en avoir fait davantage pour que l’incident ne se reproduise pas…

Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’alimentation saine. Une mesure, que vous devez connaître, concerne d’ailleurs les repas servis dans les restaurants collectifs…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’usage (de plus en plus restreint) du plastique. Que devez-vous savoir ?

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse au bien-être animal. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…

La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, aborde de nombreux sujets : renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale, renforcement des dispositifs d’échange d’informations entre les administrations fiscales et sociales, renforcement de la surveillance des plateformes web, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon…

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet, été convoqué à 2 entretiens préalables et son licenciement a été prononcé plus d’un mois après le 1er. Certes, mais parce que ce 2ème entretien était nécessaire, le licenciement est valable, selon l’employeur…

Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que son rôle vient d’être étendu dans les différends de toute sorte qui peuvent opposer les administrations et les entreprises ? De quoi s’agit-il concrètement ?

Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que son rôle vient d’être étendu dans les différends de toute sorte qui peuvent opposer les administrations et les entreprises ? De quoi s’agit-il concrètement ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet, été convoqué à 2 entretiens préalables et son licenciement a été prononcé plus d’un mois après le 1er. Certes, mais parce que ce 2ème entretien était nécessaire, le licenciement est valable, selon l’employeur…

Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, un salarié concerné va réclamer à son employeur des dommages-intérêts. Avec succès ?

Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association. Malgré cela, le juge va pourtant l’y autoriser : pourquoi ?

Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la proximité de certains édifices, et notamment les lieux de culte. Un sénateur a demandé si cette interdiction d’établissement près des églises ne pouvait pas être supprimée. Le Gouvernement vient de lui répondre…