L’administration a remis en cause le crédit d’impôt recherche d’une société, au motif que cette dernière n’apportait pas la preuve de la qualification du personnel affecté aux opérations de recherche. La société conteste ce redressement fiscal. Verdict du juge ?

Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix. Cela tombe bien, les soldes d’été 2018 approchent. A quelles dates commencent-ils cette année ?

Un dirigeant vend sa société à une entreprise. En plus de l’acte de vente, le dirigeant signe un contrat aux termes duquel il s’engage à prendre en charge une partie du coût du licenciement économique des salariés, si un tel évènement venait à se réaliser. Cet évènement va se réaliser… 3 mois plus tard !

Une société holding est partiellement soumise à la taxe sur les salaires. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la question s’est posée de savoir sur quelle base devait être calculée cette taxe, et notamment si les rémunérations des dirigeants devaient être prises en compte. D’après vous ?

A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés sera collecté par leurs employeurs. Mais, cette mise en place n’est pas sans susciter quelques interrogations, notamment lorsque l’entreprise pratique le décalage de paie. Voici donc quelques précisions…

Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option d’achat. « Ok », répond l’entreprise, qui réclame en retour le versement d’une indemnité de jouissance au client. « Non » rétorque le client… qui a utilisé le catamaran pendant 45 mois…

Un galeriste achète un bronze doré lors d’une vente aux enchères. Mais parce que le certificat d’authenticité fait défaut, il estime qu’il n’y a pas « affaire conclue » et réclame l’annulation de la vente. A tort, semble-t-il…

Propriétaire de chambres d’hôtes, vous mettez un téléviseur à disposition de vos clients dans chacune des chambres. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public… à plein tarif ?

Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit l’application du taux de TVA normal de 20 % pour les bières dont le titre alcoométrique volumique (TAV) est supérieur à 0,5 % vol. Elle estime, en effet, que ce taux normal ne devrait s’appliquer qu’aux bières dont le TAV est supérieur à 1,2 % vol. A-t-elle eu gain de cause ?

Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en place dans le but d’unifier la taxation des revenus du capital (dividendes, intérêts de comptes courants, etc…). Est-il prévu de l’étendre aux revenus fonciers des indépendants ?

Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle. Mais le chantier va être interrompu et un litige va apparaître, le client reprochant à l’architecte de se comporter comme un constructeur, ce qui change (juridiquement) tout…

Un employeur déclare un accident du travail : un salarié est tombé dans les escaliers. Mais parce qu’il apprend que cette chute est causée par une fragilité préexistante du genou du salarié, il va émettre des réserves… Réserves que la caisse de Sécurité Sociale refuse de prendre en compte. Pourquoi ?

Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il a éduqué un enfant, porteur de handicap. Ce que refuse la caisse de retraite complémentaire. A tort ou à raison ?

Un chauffeur de camion ne peut pas éviter une harde de sanglier : il s’ensuit un accident impliquant un autre poids lourd, une conductrice et un conducteur. La conductrice, blessée, demande une indemnité pour le préjudice subi : qui doit l’indemniser ?

Le service central des courses et jeux et Tracfin ont édicté des « lignes directrices » précisant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux auxquelles sont tenus les casinos. Des précisions trop strictes, selon les casinos, qui ont réclamé l’annulation de ces « lignes directrices »…

Une entreprise convoque un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Et c’est au cours de cet entretien qu’elle lui propose des postes de reclassement… Trop tard, d’après le salarié…

Une entreprise spécialisée dans la maintenance industrielle verse des primes de panier et des indemnités de grand déplacement à ses salariés. Indemnités qui, selon ces derniers, constituent un élément de salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de leur indemnité de congés payés. Est-ce vrai ?

Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui rembourser le montant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle estime avoir versée à tort : pour elle, puisqu’elle réalise moins de 250 M€ de chiffre d’affaires (CA) en France, elle n’est pas tenue au paiement de cette contribution. A tort ou à raison ?

Le législateur a souhaité renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, dont la commercialisation est en plein essor depuis quelques années. Une obligation de formation a notamment été créée, dont le contenu vient d’être précisé…

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leurs revenus fonciers imposables, notamment en évitant d’engager certaines dépenses en 2018. Pour contrer cela, des dispositifs anti-optimisation ont été mis en place. Sont-ils applicables aux propriétaires de monuments historiques ?